de 1 182 389, 68 francs, et lui rembourser les arrérages à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, si mieux il ne préfère régler immédiatement une somme globale de 2 307 775, 52 francs, soit au total

totale et irréversible d'autonomie", le contrat d'assurance subordonne la mise en oeuvre de la garantie à deux conditions cumulatives : - l'impossibilité définitive pour l'assuré de se livrer à une activité

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° P 15-10.422 Aide juridictionnelle totale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-24-606 et n°R 10-24.618 ; Donne acte à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et

calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement

U... « ne contre-indique pas de façon définitive la reprise d'activité professionnelle » ; Que, néanmoins, M.

que, dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir, d'une part, que si le docteur Q..., expert judicaire, n'avait pas fait état dans son rapport du déficit fonctionnel temporaire, qu'il soit total

[U] [M] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de Mme [R] [N], gendarme, et a renvoyé sur les intérêts civils

profit de son épouse sur le compte bancaire utilisé habituellement par les deux époux du fait que son épouse avait vidé le compte, qu'il objecte que son épouse, outre la perception de sa pension d'invalidité

depuis cette date ; que si son classement en invalidité de catégorie 2 semble indiquer qu'elle ne peut plus exercer aucune activité professionnelle, M.

activités professionnelles à temps plein en plus de ses mandats représentatifs ; qu'ensuite, il a stagné à la position NR 170 et ce n'est que le 1er décembre 2011, date à laquelle il a été placé en invalidité

X... garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas

Il avait été placé en invalidité deuxième catégorie à compter du 5 janvier 2012 mais ne produit aucun élément sur le montant de la rente qu'il perçoit depuis lors. Ainsi M. V...

l'administration des Impôts a notifié à la SCI, que, notamment l'acquisition des onze villas et de leurs terrains respectifs était admise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une surperficie totale

au jour où la Cour statuait, il devait en être tenu compte au profit de la Caisse, un solde de 37 101, 47 francs ne pouvant être libéré au profit de la victime avant que l'organisme social ne soit totalement

X... étant général, le divorce n'était pas définitif et que la cour d'appel devait donc se situer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la situation des parties, la cour d'appel a méconnu les

Y...la somme totale de 71 537 500 fcp en réparation de son préjudice ; Aux motifs propres que « le Fonds de Garantie soutient que, du fait d'une prétendue attitude provocatrice, la victime aurait commis

) ; que le 10 mars 2005, Mme X... a sollicité le bénéfice de cette garantie, refusé(e) par l'assureur le 26 avril 2005 au motif que son état de santé n'entraînait pas une incapacité permanente et définitive

F..., déduction faite de la créance de la CPAM en cause au titre de la rente invalidité, 82 111,76 euros pour le préjudice extra-patrimonial subi à M. I...

) pension alimentaire : 7. 620 € TOTAL 111. 832 € ; il est aisé de constater que depuis 2005 jusqu'à 2007, année où le divorce a acquis un caractère définitif, les ressources de l'intimée, essentiellement