La société Richard immobilier a demandé reconventionnellement l'acquisition de cette somme à titre de clause pénale, la condition suspensive devant être réputée accomplie.

Provence Côte-d'Azur, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., comptable à la société 3 A, a attrait son employeur en justice

d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Groupe Meyer Ettedgui, dont le siège social est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

justification objective à cette différence incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que La Poste aurait justifié

de mise en liberté ; que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M.

incompétente pour statuer sur sa demande de résiliation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son

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Seul un manquement grave empêchant la poursuite peut toutefois justifier la demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge du premier ressort a fait une exacte

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Pierre X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Ascenseur handicap system, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Marie-Agnès X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean X... a demandé la nullité du congé ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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[W] n'a pas justifié de l'acquittement de ce droit, raison pour laquelle Mme [T] n'a pas poursuivi sa demande d'expertise judiciaire devant le conseiller de la mise en état ; qu'en s'abstenant de constater