Vivarais a demandé à la Société de secours minière le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

a demandé à la Caisse de prévoyance de la SNCF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

, de sorte que l'assignation délivrée à une compagnie d'assurance « prise en ses agents généraux » est entachée d'un vice de fond justifiant l'annulation de l'assignation sans qu'il n'y ait lieu, pour

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

", faute de s'être expliqués sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir qu'une régularisation annuelle serait en totale contradiction avec les usages en vigueur dans la profession, selon

Y... a vendu à la société [...] un immeuble moyennant le versement immédiat d'une somme de 3 000 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 2 040 euros payable par mensualités de 170 euros chacune

X... ont formé auprès du tribunal d'instance une requête aux fins d'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel intervenues les 25 février et 11 mars 2003 au sein de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement du 8 février 2021, alors : « 1°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits

alors « que, si l'huissier de justice instrumentaire est tenu d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance, seul est de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié

R... produisait aux débats un titre de congé annuel établi le 29 novembre 1993 faisant état d'un droit à congé cumulé de 255,5 jours, d'un projet de protocole transactionnel du 29 avril 2013 lui accordant

du fait de la cession à effectuer" ; qu en énonçant que les époux Y... ont empêché l accomplissement de cette condition en présentant une comptabilité qui n était pas certifiée, bien qu ils aient justifié

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'annuler les ventes du 12 juillet 1993 et de le condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen : 1 / que statue par simple affirmation la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier

M... pour 2010, pièce 6-3 : Préparation entretien annuel en 2012 pour 2011 et entretien annuel, pièce 23 Entretien annuel, pièce 24 : Appréciation annuelle pour 2007, pièce 25 : Attestation M.