payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

du 6 mai 2004, rendus sans qu'ait été mis en cause le liquidateur, le conseil de prud'hommes a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamné la société Stylgit

[V] contre la mesure de retenue temporaire d'argent liquide était bien fondé, qu'au vu des justificatifs produits par M.

l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 21 novembre 2002 en conséquence de l'avoir condamnée à payer une somme à ce titre à M.

de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs, par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement

Denis Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société E...

judiciaire et met fin à la période d'observation, le liquidateur judiciaire étant en principe seul à même de prononcer les licenciements en application de l'article L. 631-17 du même code, sous réserve

licenciement du 15 mai 2009, qui fixe les limites du litige mentionne : « à la suite de notre entretien du 28 avril 2009, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif

a pris soin de noter dans son arrêt que le défaut de qualité pour licencier n'impliquait pas fausseté de la lettre de licenciement et qu'il appartient au tribunal saisi de ce chef de se prononcer sur

de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant ; qu'en l'espèce, pour juger nuls les licenciements prononcés par la société Jean-Louis Scherrer

s'apprécier au regard de l'obligation qui lui est faite de prononcer les licenciements dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; qu'en estimant que la brièveté du

la lettre de licenciement du 29 janvier 2004 soupçonnait M.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 08-43. 202, A 08-43. 203, B 08-43. 204, C 08-43. 205 et D 08-43. 206 ; Met hors de cause Mme X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur

judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du licenciement n'est

Y..., celui-ci en étant le gérant, exploitait un magasin à l'enseigne Hémisphères ; que par un contrat du 20 mars 1989, complété par un second contrat du 1er janvier 1989, la société Calliop, licenciée

X..., salarié VRP au service de la société Sica Normandie Viande, a, après le prononcé de la liquidation des biens de cette société le 10 septembre 1982 et la mise en location gérance de divers éléments

de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié

Même si le mandataire liquidateur disposait d'un délai bref pour licencier les salariés à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 10 juin 2010, la saisine par lui de la commission

[M] [S] en qualité de liquidateur. 4. Le salarié a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2017.

AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'ELLE A CESSE AUSSITOT TOUTE EXPLOITATION, ET QUE LES PREMIERS JUGES, SE SAISISSANT D'OFFICE, ONT PRONONCE