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67 204 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

du même groupe et de considérer tout refus de mutation comme une rupture de son fait; qu'il a été affecté successivement à Agen, à Castres, à Pessac, à Agen et à Marmande; qu'il occupait en dernier lieu

Source officielle
CC

civ1

613720a0cd580146773ec9d5

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

PRESOMPTIONS PUISES DANS LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE" ET QU'UN ECRIT, BIEN QUE REDIGE, PAR UN TIERS, EST PRESUME REPONDRE A LA PENSEE DE LA PERSONNE QUI L'A REVETU DE SA SIGNATURE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en se bornant à constater, pour écarter en l'espèce l'immunité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par arrêt distinct du 26 juin 2024, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300670

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

son droit de préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

le Crédit agricole et l'issue définitive de la procédure pénale, au seul motif d'ordre général que la plainte portait sur des faits très complexes ayant nécessité des mesures d'instruction et donné lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100702

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 331 du code civil prévoit que lorsqu'une action en contestation du lien de filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01716

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

la même façon, si les salariés intérimaires sont représentés au CHSCT par application de l'accord collectif du 5 décembre 2006, les sièges des salariés permanents sont réduits au nombre de trois au lieu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la prérogative syndicale est exercée avant l'échéance prévue pour l'approbation des comptes, examiner

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[B] a été engagé en qualité de responsable commercial-ingénieur d'affaires par la société Duqueine Rhône-Alpes, le 1er février 2002, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur Business développement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200349

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'exercice en toute indépendance de l'activité d'auteur du collaborateur au sein de la revue et en retenant l'existence d'un lien de subordination, tout en

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427046

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 567-9, L. 567-11 du Code de la santé publique, en leur rédaction antérieure à la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c83f

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

la même salariée devant la juridiction répressive qui tend à obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette même mutation présentée par la partie civile comme constitutive d'une entrave à l'exercice

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100260

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

sortie du territoire français sans l'accord écrit des deux parents, à l'exception d'un départ en Moldavie, alors : « 1°/ que le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408ed0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance ; que ce contrôle doit porter non seulement sur l'exercice de l'habilitation spéciale de l'auteur de la demande par le directeur général des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100259

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201213

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Pro Services Plus exerce une activité relevant du code risque 60.2 MG « Transports routiers de marchandises.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dire que le déplacement en France est illicite et d'ordonner le retour immédiat de l'enfant alors, selon le moyen, qu'est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé

Source officielle

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