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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e3cd58014677402cab
3 juin 1997
du même groupe et de considérer tout refus de mutation comme une rupture de son fait; qu'il a été affecté successivement à Agen, à Castres, à Pessac, à Agen et à Marmande; qu'il occupait en dernier lieu
civ1
613720a0cd580146773ec9d5
16 mai 1973
PRESOMPTIONS PUISES DANS LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE" ET QU'UN ECRIT, BIEN QUE REDIGE, PAR UN TIERS, EST PRESUME REPONDRE A LA PENSEE DE LA PERSONNE QUI L'A REVETU DE SA SIGNATURE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543
23 mars 2017
au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en se bornant à constater, pour écarter en l'espèce l'immunité
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01208
9 octobre 2024
Par arrêt distinct du 26 juin 2024, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300670
8 juin 2017
son droit de préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était
ECLI:FR:CCASS:2018:C101104
21 novembre 2018
le Crédit agricole et l'issue définitive de la procédure pénale, au seul motif d'ordre général que la plainte portait sur des faits très complexes ayant nécessité des mesures d'instruction et donné lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:C100702
18 novembre 2020
L'article 331 du code civil prévoit que lorsqu'une action en contestation du lien de filiation est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale. 10.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01716
22 septembre 2010
la même façon, si les salariés intérimaires sont représentés au CHSCT par application de l'accord collectif du 5 décembre 2006, les sièges des salariés permanents sont réduits au nombre de trois au lieu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307
21 novembre 2024
peuvent avoir lieu jusqu'à la clôture de l'exercice suivant, en sorte que le tribunal doit, lorsque la prérogative syndicale est exercée avant l'échéance prévue pour l'approbation des comptes, examiner
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008
11 octobre 2023
[B] a été engagé en qualité de responsable commercial-ingénieur d'affaires par la société Duqueine Rhône-Alpes, le 1er février 2002, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur Business développement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200349
10 mars 2016
l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'exercice en toute indépendance de l'activité d'auteur du collaborateur au sein de la revue et en retenant l'existence d'un lien de subordination, tout en
6137269ccd58014677427046
31 mai 2005
L. 567-9, L. 567-11 du Code de la santé publique, en leur rédaction antérieure à la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu
6137254acd5801467741c83f
22 octobre 1991
la même salariée devant la juridiction répressive qui tend à obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette même mutation présentée par la partie civile comme constitutive d'une entrave à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2025:C100260
30 avril 2025
sortie du territoire français sans l'accord écrit des deux parents, à l'exception d'un départ en Moldavie, alors : « 1°/ que le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu
comm
6137235fcd58014677408ed0
5 octobre 1999
et le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance ; que ce contrôle doit porter non seulement sur l'exercice de l'habilitation spéciale de l'auteur de la demande par le directeur général des
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2023:C100259
13 avril 2023
En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:C201213
12 novembre 2020
Pro Services Plus exerce une activité relevant du code risque 60.2 MG « Transports routiers de marchandises.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100476
28 mars 2018
dire que le déplacement en France est illicite et d'ordonner le retour immédiat de l'enfant alors, selon le moyen, qu'est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé
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