Attendu, selon le jugement déféré, que la société de fabrication et de vente de produits pharmaceutiques Beaufour (société Beaufour) a constitué, avec cinq de ses filiales, un groupement d'intérêt économique

, 2°/ la société Axa France IARD, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige

néerlandais, dont le siège est [Adresse 9]), ont formé les pourvois n° H 21-22.906 et G 21-22.907 contre deux arrêts rendus le 7 juillet 2021 par la cour d'appel Reims (chambre sociale) dans les litiges

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à faire état de démarches de l'employeur auprès de plusieurs filiales

chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes et omission de tenir une comptabilité matière, l'a condamnée à des pénalités fiscales

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé in limine litis

afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre les 99 parts de la SCI Audrey, les statuts de la société et les titres de propriété de la villa Carlotta, ainsi que les documents sociaux, fiscaux

moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1992), statuant dans un litige

G..., épouse F..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-10.369 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant

L'administration fiscale, remettant en cause cette exonération partielle au motif que, dès le 3 décembre 2010, la société [X] entreprises avait cédé ses participations dans certaines de ses filiales et

relevant de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur n'invoquait pas la direction de fait par la société coopérative agricole Agrinieul de ses filiales

Conseil du 30 juin 1981, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a jugé que les marchandises objet du présent litige

Q... fait grief à la cour de rejeter ses demandes alors « que la procédure fiscale précontentieuse doit être contradictoire à l'égard de tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale contestée et la

[EK] [VT], ont formé le pourvoi n° C 21-24.213 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée société Hedios patrimoine,

X... a été engagé, le 28 septembre 1981, par la Société Générale ; qu'il a été détaché, selon convention en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale de la Société Générale, pour

X..., engagé par la société Nouvelles Frontières Touraventure, le 6 juin 1988, en qualité de « téléacteur vacataire » et exerçant depuis le 1er avril 1992 les fonctions de directeur de la filiale allemande

enquêtaient sur les activités d'Alain Y..., susceptible de se livrer, à son domicile, à un commerce de véhicules d'occasion, sans être inscrit au registre du commerce et sans avoir procédé aux déclarations fiscales

Z... s'est aperçu le 14 avril 1995, que Philippe X... se trouvait dans la maison objet du litige; que cette situation n'a suscité aucune réaction de la part de M.

X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié à la suite

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 25 janvier 1994 ), que la société Bouygues Immobilier a, les 11 et 12 mai 1987, fait apport à sa filiale