Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d'information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente et indemnisation.

a manqué à son devoir de conseil et d'assistance en n'informant pas correctement ses clients sur le régime de la TVA intracommunautaire.

K... est susceptible de détenir dans les locaux qu'il occupe des documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; B...

. ; qu'il ajoute avoir informé Pascal X... des réclamations de clients au sujet de traites qui ne les concernaient pas, et qu'il lui a répondu, en août 94 : "qu'il s'agissait d'erreurs imputables à une

l'article 1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison

informatique.

qu'à apposer la mention " lu et approuvé ", à signer, et à verser des arrhes ; que par la suite, renseignements pris, les subventions s'avéraient impossibles à obtenir, tandis que les animaux et le matériel

Les retards de livraison constatés génèrent ainsi de fortes tensions de trésorerie. Cette situation ne permet pas d'envisager un maintien de l'organisation du groupe telle qu'aujourd'hui.

David X..., lequel travaillait encore pour l'ASE, pour un complément d'information ; Or, le 12 octobre 2002, la société AC2E adressait manifestement sous la signature de M. Philippe X...

autonomie dans la recherche de marchés et de leur négociation tant avec la clientèle qu'avec ses fournisseurs ; qu'il n'était que salarié, ni associé, ni gérant ; qu'il a développé une activité de livraison

compris dans la mission du liquidateur ; que, le 17 juin 2005, le tribunal a reporté au 1er avril 2003 la date de cessation des paiements ; que, par arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel d'Amiens, infirmant

tâches (compter la trésorerie, préparer la caisse de la journée, fixer les objectifs du jour, réceptionner les livraisons à 8h, passer à la banque faire un dépôt, valider les commandes sur un logiciel

Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour (...) » ; que l'article L.2314-3 est ainsi rédigé: "Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier

qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement

O..., alors même qu'aucun procureur de la République n'en avait été informé ; qu'en cote D3 du dossier, le magistrat du parquet de Grenoble, informé de l'ouverture de l'enquête préliminaire contre X, autorisait

qu'ils leur remettaient plusieurs lettres reçues en 1994 et contenant des menaces de mort les visant tous deux ; qu'il résulte de la procédure que l'envoi des lettres anonymes est concomittant à la liaison

pas une situation de co-emploi ; qu'en relevant encore, pour attribuer la qualité de co-employeur à la société 3 SI BtoC et à la société 3 Suisses International, la mise en place d'un « système d'information

titre de cette garantie ; Attendu que la société Inéo et la société ETC Audiovisuel font grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice de la société Inéo résultant de l'omission d'information

d'évaluation des points de vente ne serait pas aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de

"SEGELEC", 31 ) de la société électronique Lecourbe "SELEC", 32 ) de la société électronique République "SER" 33 ) de la Société de livraisons audio-visuelles "SLAV", 34 ) de la Société de