sursis, et 30 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, et complicité de ce délit, le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, faux et usage

Que le fait que la remise des fonds ait pu intervenir e dehors des locaux de la banque est sans effet dès lors que les fonctions de chargé de clientèle de M.

privative est réservée à un copropriétaire ; qu'en énonçant qu'il « n'était pas discuté que le portillon aurait été implanté sur une partie commune réservée à l'usage exclusif de M.

bail ; au terme du bail le local loué était destiné à une activité de courtage d'assurances, ce qui supposait la présence constante d'un personnel et l'accueil de la clientèle ; le local loué n'était

des émoluments notariés à un confrère est un usage ancien assez généralisé dans la profession même s'il s'agit d'un usage non écrit.

son égard le 20 février 2006 est recevable, dès lors qu'il résulte d'une lettre signée du président de la chambre détachée de Cayenne que les lundi 27, mardi 28 février et mercredi 1er mars 2006, les locaux

utilisés indifféremment soit à usage d'habitation soit à usage commercial ou professionnel.

de jardin était une partie commune spéciale affectée à l'usage des propriétaires des lots n° 1 et 2 ; que, dès lors, en affirmant qu'il ressortait du règlement de copropriété que ladite remise était une

Y... ne lui soumettait qu'une expédition et non pas « le premier original qui est remis par l'huissier au défendeur » ; qu'en se déterminant ainsi, quand seule une expédition est remise au défendeur, tandis

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'EVICTION, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR

en état qui lui sont réclamés en observant : - que le bailleur tente en réalisé de mettre à sa charge la remise à neuf des locaux litigieux sans bourse délier, alors qu'il découle des constatation de

alinéa 1er, et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire et au mépris d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la remise

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'étable et la remise

X... de libérer le local au plus tard pour le 31 décembre 2005, au motif que l'immeuble où se trouve le local avait été vendu à la commune de Dijon ; que, par lettre du 9 mars 2006, Mme Z... a informé

situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble, désignant parmi les locaux donnés en location « une zone d'entrepôt et de déballage constituant l'entrée de l'immeuble » ; que MM.

accessoires à usage d'entrepôt et de locaux sociaux, du fait des installations de stockage sur une partie avec des étiquetages J.

Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus.

X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1988) retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1987), que les époux A..., propriétaires d'un local