procédure civile. 14.

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Algeco, dont le siège est ..., en cassation

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, en se bornant à rappeler la composition de la Cour, lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Chambéry était composée, lors des débats du 4 avril 2002, de : "Président : M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

nées de celle-ci, la procédure de licenciement intervenue postérieurement à la survenance de cet événement, est sans objet ; qu'en se fondant, pour refuser de se prononcer sur la force majeure résultant

Recevabilité du pourvoi formé par M. [H], Mme [K] [R], MM. [G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3.

2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le comité économique agricole du Val-de-Loire

vice de forme, ce qui l'aurait autorisé à solliciter la condamnation de ses adversaires à lui payer des dommages-intérêts ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé

de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'infractions prévues à l'article 24-6 de la loi du 15 juillet 1975, à l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles L

interne, soit encore au caractère de lois de procédures de ces dispositions de l'article 8, ou bien encore à une modification de l'article 112-2, 4 , du code pénal résultant de la loi du 9 mars 2004 dépourvue

, être opposé à la demande de règlement des loyers de crédit-bail en cause (violation des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, enfin, que l'arrêt, qui la relève d'office, ne

Z... d'une part, et à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière d'autre part, une somme respective de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.