du 11 mars 1957 en liant les pouvoirs du juge des référés à l'absence de contestation sérieuse sur le fond ; que, de deuxième part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'exception, tirée

d'avocat (pièce 2-1), le siège social de la société au moment de sa constitution était au 9, avenue Raymond Poincaré-75116 Paris (pièce n° 2-1), selon cet extrait Kbis, Yafa C..., née le 6 octobre 1954

1951 « employés », annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié

Gaston Y..., demeurant à Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), rue Nationale, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

THIERRY, NE LE 17 FEVRIER 1959 DE PATRICE Z... QUI L'A RECONNU AUSSITOT APRES LA NAISSANCE ET DE CHRISTIAN A...

et février 1957 » ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ANNULE, LE 18 JANVIER 1963, LE CONCORDAT

du 11 mars 1957 ; que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 9 de cette loi en refusant de rechercher si l'oeuvre télévisuelle à laquelle avaient participé les divers intervenants n'était

Bacchus (SEB), ayant décidé la construction d'un hôtel à Bordeaux, a confié, à cette fin, à la société UTEI, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ; que, par contrat écrit du 28 février 1990, modifié

du 11 mars 1957 ; Attendu que l'arrêt retient, d'un côté, "qu'en l'absence d'effort de création, en l'état des modèles, qui ne révèlent que des adaptions fonctionnelles modestes, il n'apparaît pas

du 11 mars 1957 ; Attendu que l'arrêt retient, d'un côté, "qu'en l'absence d'effort de création, en l'état des modèles, qui ne révèlent que des adaptions fonctionnelles modestes, il n'apparaît pas

; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par

février suivant, et que la prescription de la peine, définitive depuis le 11 février 2014, n'a été acquise que le 11 février 2020. 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi de pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie

l'appel formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie à l'encontre du jugement du tribunal du travail du 14 août 2012 en application des règles prévues par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, la

ET DAME Y..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE DONT LA JOUISSANCE A ETE ACCORDEE A LEURS FRERE ET BELLE-SOEUR, LES EPOUX Z..., SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AVRIL 1957 SOUSCRIT PAR LEUR AUTEUR COMMUN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Hayat, qui, depuis 1982, fabrique

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. 11.