violation de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article 2 du décret du 13 avril 1961 ; alors, encore, que faute de succéder à des baux dérogatoires, le bail du 30 mars 1980 n'a pu

AVAIT FAIT CLOTURER SON COMPTE LE 31 AOUT 1965, MAIS QUE X...

DU 4 AOUT 1962, AYANT AJOUTE L'ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI

II de la copropriété, bénéficiait, en vertu du modificatif au règlement de copropriété en date du 13 août 1962, du droit de jouissance exclusif et perpétuel sur la terrasse servant de toiture au local

1, 226 et 227 du Traité de Rome, pour autoriser les autorités françaises, par sa décision 89-688/CEE du 22 décembre 1989 qui constitue le fondement légal de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992, à maintenir

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1960 AU

du 8 août 1962, l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette liaison a été effectuée suivant la procédure de remembrement avec inclusion d'emprise ; que la Société d'aménagement foncier

en qualité de postulante, puis de novice à compter de mai 1965, a prononcé ses premiers voeux en juin 1967 et a cessé de faire partie de la congrégation à compter d'octobre 1969 ; qu'elle a demandé à

X..., engagé en 1969 par le restaurant Le Louis XIV en qualité de cuisinier, a été mis à pied le 2 mars 1992 et licencié le 16 mars 1992 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de chef cuisinier

INTERMINISTERIEL DU 13 JUIN 1969, SE HEURTAIT A L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, X...

du 4 janvier 1993, il précise que la prévenue a eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février

Y... par le jugement, non contestée en appel, ne peut l'être devant la Cour de Cassation ; que, ensuite, pour lui reconnaître ce même titre à propos des émissions diffusées de 1962 à 1964, et qualifier

SEPTEMBRE 1962, AVAIT EU, PENDANT CETTE PERIODE, CINQ ACCIDENTS, DONT LE DERNIER S'ETAIT PRODUIT LE 5 AOUT 1962 ; QUE POUR LA PLUPART, ILS ETAIENT DUS TANT A L'INOBSERVATION PAR LUI DES DISPOSITIONS

, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1962 , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER

X... établit par des documents qu'il produit, qu'il a effectué un noviciat dans la congrégation des Assomptionnistes du 7 août 1962 jusqu'à la date de ses premiers voeux le 29 septembre 1963 ; qu'il a

X... faisait justement valoir que l'union de syndicats prétendument créée lors de l'assemblée générale du 4 mars 1992 n'avait aucune existence légale dès lors que cette assemblée générale n'avait pas approuvé

marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

ET PAR L'ARTICLE 5-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, SUR CITATION DIRECTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR CES MEMES INFRACTIONS ET, EN OUTRE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES

au 31 août 1968, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été admise chez les Soeurs de la Charité de Besançon le 14 septembre 1965 ; qu'elle est devenue à compter de cette date membre