d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi

pour charges) ; il avait été acheté 380 000 F en 1989 et Madame Y... a produit une attestation d'agent immobilier de mars 2006 l'évaluant à 125 000 Euros ; que le domicile conjugal est une maison cadastrée

C... lors du départ de celle-ci du domicile conjugal le 18 juin 2015 ; Considérant que Mme V...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[X] [D], domicilié [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° R 21-13.185 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [

U... déposée le 19 juillet 2013 ; Patrimoine commun : Domicile conjugal acquis le 22 avril 1995 situé [...] (46), d'une contenance de 16 a 29 ca, (libre d'emprunt) évalué par l'expert au 31 décembre 2011

Y..., ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, rejeté la demande d'attribution préférentielle à l'épouse du domicile conjugal et condamné l'époux à lui payer la somme de

Q... fait valoir à l'encontre de son mari : - des violences, - l'abandon du domicile conjugal, - une relation adultère, l'abandon moral et financier de l'époux ; qu'elle produit à l'appui de ses prétentions

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que les deux époux ont leur résidence habituelle sur le territoire français ; que la loi française est applicable en qualité de loi de la résidence habituelle des époux en application de l'article 309

N... et de faire sanctionner son absence d'intention conjugale ; que dès lors, il convient de juger parfaitement recevable la demande de Madame J...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT

Colmar, 26 juin 2006) de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, d'une part, qu'il était établi et non contesté que Mme X... avait quitté le domicile

la nationalité française, si cet époux ne revendique pas l'application de la loi française et est domicilié au Maroc, si bien que la cour d'appel a violé les articles 7 et 9 de la Convention franco-marocaine

DERNIER AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DOMICILE

conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours, de la taxe d'habitation et des taxes foncières. 2.

de 3 336 € hors taxes par mois, actualisé selon l'indication du contrat de bail commercial, pour un loyer mensuel qu'ils se partageaient par parts viriles depuis lors, ainsi que cela était confirmé

du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient fixé leur premier domicile conjugal en Iran et que la Française qui épousait un Iranien acquérait nécessairement

Mme Z... perçoit un salaire de 1.215€ majoré de 82 € d'allocations familiales ; depuis la séparation des époux, elle occupe l'ancien domicile conjugal à titre gratuit et plusieurs correspondances du liquidateur