qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, à peine de nullité de son ordonnance, de motiver sa décision de rejet ; que lorsque le mandat

saisi la chambre d'accusation de deux demandes directes de mise en liberté ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'inculpé faisant valoir que l'ordonnance de placement en détention et le mandat

Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

. ; "aux motifs que, faute d'avoir interjeté appel de l'ordonnance du 5 octobre 1999 ayant prolongé les effets du mandat de dépôt décerné à son encontre le 15 octobre 1998, Jean-Marc Y..., qui était

du mandat prolongé, le titre de détention demeurant parfaitement valide ; que la légalité de cette ordonnance n'apparaît pas contestable ; que faisant corps avec l'ordonnance qu'elle modifie, elle n'a

de location du 7 mars 2008 prévoit au titre V intitulé Clause Pénale que le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto (6 mois

; que, toutefois, ce règlement avait été effectué en violation du mandat confié à la société ECGI, lequel ne permettait au mandataire de disposer des fonds de la mandante que dans le cadre des marchés

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

ETANT DECEDEE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ESTIMA QUE LE MANDAT DONNE A DAME Y...

paiement d'une somme de 15 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que Robert X... a remis en cause le caractère administratif de l'acte en arguant du fait qu'il avait été dressé par un agent mandaté

signé ces actes aux lieu et place des intéressés, alors que ceux-ci étaient décédés ; que ces faits sont parfaitement établis, en dépit là encore de leurs dénégations, André X... se prévalant d'un mandat

doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; qu'en l'état de l'ordre exprès donné au mandataire, dans le cadre d'une opération de dédouanement,

[B] à l'expiration du mandat de dépôt initial. 6.

du mandant ; que le bien litigieux avait finalement été vendu à un tiers au prix de 3 005 000 euros suivant l'attestation établie le 8 juin 2010 par M.

; Que le mandat de conseiller prudhommal de M.

provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hichem X..., mis en examen en matière criminelle, a été placé sous mandat

s'en évince nécessairement que toute annulation ou tout retrait des facilités de crédit découlant d'une décision des autorités gouver- nementales françaises déclenchait de plein droit la caducité du mandat

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

qui ont donné le mandat de gestion n° 81 à la société Unibiens et que l'article 18 de ce mandat envisageait de la façon suivante la modification des biens objets du mandat : « en cas d'apport au mandant

été remis les 9 et 10 février 1993 à l'occasion d'un référé; que le reste aurait disparu lors d'un cambriolage dans la nuit du 24 au 25 octobre 1992; qu'il ne peut être reproché au syndic en fin de mandat