AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danel Ferry, société anonyme, dont le siège social est sis 5, ...

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que le contrat de travail subsiste dès lors que le mandataire

la Caisse centrale de réassurance l'ayant engagé le 16 juin 1975 comme cadre stagiaire l'avait fait bénéficier de promotions successives pour, en définitive, lui proposer d'être directeur général mandataire

était susceptible de renchérir la valeur des actions, dès lors qu'elle manifestait l'intérêt du groupe américain pour les titres en cause ; 2 / que l'information à laquelle est tenu le mandataire social

prévoient que « l'éligibilité du bénéficiaire cesse dès lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates de paiement, sous contrat de travail ou mandataire

prévoient que « l'éligibilité du bénéficiaire cesse dès lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates de paiement, sous contrat de travail ou mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 96-60.002 et M 96-60.010 formés par : 1°/ la société Ecole d'Assas, société anonyme

Go Sport faisait valoir le moyen circonstancié suivant ; "le paragraphe IV - conditions d'exercice des options - du règlement du plan d'options stipule que "la perte de la qualité de salarié ou de mandataire

Y..., directeur du marketing de la société Créalise, a été nommé gérant de ladite société, le 22 janvier 1982, puis président du conseil d'administration après sa transformation en société anonyme, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

obstacle au bénéfice d'un contrat de travail, comme la mention sur les bulletins de paie de la fonction de cadre dirigeant, qui n'est pas de nature à établir que Monsieur Y... occupait un poste de mandataire

le président directeur général, et le secrétaire général, mandataire social, l'ont reconnu ; que M.

K... comme Président de la société le 01 août 2006, de démontrer que les activités de l'intéressé n'ont été que celles d'un mandataire social ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par le mandataire-liquidateur

société à une société en nom collectif tant au regard des règles fiscales que des divers régimes de sécurité sociale, qu'au surplus les gérants et associés non salariés d'entreprises exploitées sous forme

anonyme Société générale de constructions techniques, et a, le même jour, renoncé au contrat de travail de directeur technico-commercial qui le liait depuis 1956 à cette société ; qu'ayant été révoqué

François X... reprochent encore à l'arrêt attaqué d'avoir assujetti au régime général de sécurité sociale le président du conseil d'administration de la société, au motif qu'il était de droit directeur

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Gallopin les primes afférentes à trois contrats collectifs de retraite et de prévoyance

de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M.

A... produisait un jugement devenu définitif du tribunal de commerce de Nantes, statuant sur une action en comblement de passif social de la société Dima, et de celui de la société BAF ; que cette décision