Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, usage de faux et escroquerie, à 3 ans

de volonté sérieuse et non-équivoque, volonté qui doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte

ALORS QUE le licenciement est un acte juridique unilatéral de l'employeur par lequel ce dernier exprime sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail du salarié ; que cet acte juridique

claire et non équivoque, la rétractation du salarié est sans effet ; Que la rétractation dans un très court délai n'implique nullement que la volonté du salarié n'a pas été clairement manifestée ; Que

[I] et [F] [T] exposent que leur oncle [I] [T] était un cosaque de l'armée blanche devenu auteur de poèmes et d'oeuvres littéraires en langue russe, que depuis 2005, la Russie manifeste une volonté de

Maurice X... a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud pour demander le remboursement des droits qu'il avait dû payer ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

manifesté, de manière non équivoque, par ses déclarations ou son comportement, sa volonté de confier un mandat précis à une autre personne ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que le mari et

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la société Astek Sud Est de sa demande en nullité du redressement, AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait valoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR débouté la société Astek Sud Est de sa demande en nullité du redressement, AUX MOTIFS QUE « l'appelante fait valoir

et précise, dès lors qu'elle n'était pas générale en ce sens qu'elle permettait bien à l'assuré d'en connaître le sens avec certitude puisqu'elle se référait à des critères précis et limitativement énumérés

L'article L. 1111-2 du code du travail précise le mode de calcul des effectifs de l'entreprise pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail. 7.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Jean-François X... a manifesté sans équivoque, ni réserve, sa volonté de démissionner de l'emploi qu'il occupait et qu'en refusant de donner effet à cet acte clair et précis, l'arrêt attaqué a violé l'article

« se soit engagé sur un jour d'intervention précis (le 21 mai 2012) » (arrêt p.7 §6), quand ce mail précise explicitement que « Monsieur Y... a confirmé l'intervention d'une équipe le 21 mai 2012 », la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Y..., la SCI 33 Quai Belu, M.

CHEQUES A L'ENTREPRISE BONHOMME AVAIT OPERE LA SUBSTITUTION DE CELLE-CI AUX PRECEDENTS VOITURIERS, APRES AVOIR JUGE QUE CETTE REMISE N'EQUIVALAIT PAS EN DROIT A UN PAYEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LA VOLONTE

claire et non équivoque de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° R. 87-12.782 formé par Mme Claire LAROCHE-VIDAL, avocat postulant, demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation

en quoi la volonté de la salariée n'était ni réfléchie ni éclairée et a dénaturé le document par lequel elle a donné sa démission et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi

Nous avons été à vos côtés lorsque vous en aviez besoin mais vous revenez sans cesse sur votre parole et vos engagements clairs et précis de remboursements en invoquant à chaque fois de nouveaux éléments