à l'information de la juridiction saisie, constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire n'a pas

moment de sa notification, ni au moment de sa lecture au début des débats; qu'une telle traduction, substantielle aux droits de la défense, doit impérativement avoir lieu, au besoin d'office, et que mention

; que le principe acquis de ces ristournes pour tous les fournisseurs résulte soit de la production des accords valables en 1991 soit des déclarations des prévenus; que toutes les remises non mentionnées

le chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne investie par lui de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

qu' "il résulte de l'autopsie pratiquée dans le cadre de l'enquête préliminaire que Smaïl X... s'est suicidé par pendaison ; que tous les membres de l'administration pénitentiaire auditionnés ont mentionné

Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

K... n'a été informé que le 21 décembre 2015 de la nécessité d'un complément d'instruction. 8.

22 septembre 2017 ; qu'il était constant également que le syndicat CFTC avait, au premier tour de l'élection, présenté des candidats à l'élection "CSE" ; que la cour d'appel s'est s'appuyée sur la mention

sur les honoraires dus par Mme Y... , l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre ; que la lettre adressée par l'ordre des avocats à Mme Y... à une adresse aux Etats-Unis ayant été retournée avec la mention

d'avoir connaissance de la liste effective du personnel employé ; que, déboutés de leurs demandes en première instance, ils ont, en cause d'appel, formé une inscription de faux incidente contre les mentions

de la cour d'appel désignés par le premier président de la cour d'appel, ou des magistrats du tribunal de grande instance du ressort délégués par ordonnance du premier président ; qu'il résulte des mentions

les prêts dans un contexte purement privé et en déduit que les simples mentions des offres ne leur permettaient pas d'apprécier l'omission litigieuse. 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention

Le moyen, qui soutient l'absence d'une telle mention, manque donc en fait. Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

que de tels arrêtés puissent être mis à exécution immédiate à l'encontre de l'intéressé ; qu'en retenant que de telles mentions – à les supposer comprises par un étranger non francophone – suffisaient

prolongation de sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il se déduit de l'article 576 du code de procédure pénale que le pouvoir, lorsqu'il est nécessaire

1°/ que le président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant que seule la nécessité

Confolens (pour des périodes qui au demeurant ne sont pas toutes celles visées par la prévention) ne démontre pas que les cassettes enregistrées par Gilbert X... les concerneraient et ne fait aucune mention

selon laquelle le dossier a été transmis au greffe de la Cour d'appel et a été mis à disposition des parties ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l'article

X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en décidant que, faute de mentionner une