K... et à l'égard du fils de ce dernier… et qu'ils partageaient" ; que dans la mesure où M.

D'APPEL D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A PILON LA DECLARATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DU 21 MARS 1967 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT ET AU CALCUL DE L'ANCIENNETE ET ORDONNE UNE MESURE

Dans la mesure où courant mars 2008, correspondant à la troisième date anniversaire de l'attribution des DSU, M.

complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. » ; force est de constater que le contrat signé des deux parties, ne répond pas aux exigences légales posées par ce texte dans la mesure

vente ; qu'enfin, en tout état de cause, l'exactitude de la perte de surface habitable telle qu'alléguée par monsieur Y... est sujette à caution ; qu'en effet si les surfaces au sol total ont été mesurées

époux G... pour voir déclarer non écrites des clauses qualifiées d'abusives, comme les demandes, relèvent du droit commun des contrats ; que le contrat est soumis, par sa date, aux dispositions transitoires

civile du [...] ; que c'est donc à tort que le jugement déféré à la cour a retenu que "le divorce a été prononcé en 1994 ; l'époux ne pouvait donc ignorer la diminution proche de ses revenus dans la mesure

[R] ne se prononce pas sur l'interversion dans ses conclusions ; qu'en revanche, selon les dispositions transitoires applicables à l'espèce en raison de la réforme opérée par la loi n° 2008

concernant le renforcement des contrôles douaniers sur le poids déclaré des bovins" (pièce n° 19) ou encore à une pièce relative au "développement de l'activité bétail vivant chez la société Navitrans, transitaire

pouvaient prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001 ; que les faits soumis à la Cour Européenne des Droits de l'Homme étaient toutefois distincts de ceux que la cour devait apprécier, dans la mesure

donnée à son employeur à ce sujet, force est de constater que la SOCIETE DES CARS ALPES LITTORAL a été destinataire de l'avis du médecin du travail en date du 7 septembre 2012 préconisant « dans la mesure

interruptif de la prescription attaché à la saisine du conseil de prud'hommes le 10 juin 2014 et du principe de l'unicité de l'instance alors en vigueur ainsi que des dispositions transitoires

A BIEN DETOURNE OU DISSIPE LE MONTANT DES PRIMES QU'IL AVAIT ENCAISSEES, MAIS DEVAIT ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES ETAIENT NECESSAIRES

censée résulter de sa désinvolture dans la mise en oeuvre des recherches du fret perdu, notamment en raison de l'arrêt des recherches au bout de six semaines, sans aucunement rechercher dans quelle mesure

X..., et transitivement ses ayants-droit, de sa demande d'indemnité de préavis ; que, sur l'indemnité de licenciement, une telle demande n'a été présentée, ni en première instance ni en cause d'appel ;

du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1 doit être interprété dans toute la mesure

déposée par EDF auprès du Conseil de la concurrence visait exclusivement des agissements constatés lors d'une procédure spécifique d'enchères électroniques, utilisée pour l'attribution d'un marché transitoire

et suivants du code de procédure pénale, l'annulation de différents documents versés dans le dossier de la procédure ; que chacune de ces demandes d'annulation n'est valablement formée que dans la mesure