AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "8°) alors qu'une visite domiciliaire n'est nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention que si elle est justifiée par des motifs

de la clause de non-concurrence imputée à madame R..., la saisine du président du tribunal de grande instance du Havre dans le cadre d'une procédure non contradictoire ne se justifiant pas ; que ce motif

pour lesquels il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction n'est pas motivée et se borne à affirmer

vie privée (...)" ; que "ces perquisitions apparaissent nécessaires selon les dispositions des articles 8 de la Convention précitée et 81, alinéa 1, du Code de procédure pénale, commandées par les motifs

ALORS, D'UNE PART, QU'une lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat

aux faits poursuivis, avant de décider de sa mise en examen du chef préalablement envisagé de complicité de vol avec violence ;- par ordonnance du même jour, au visa des pièces de la procédure et au motif

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

suite d'une plainte collective de salariés, dont Mme [H], le 1er septembre 2016, et à la suite de la fiche de signalement indésirable qu'elle avait rédigée le 2 février 2017 ; qu'en statuant par des motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2010), que la société Still, titulaire d'un brevet européen

En se déterminant ainsi, par des motifs ne suffisant pas à établir que, par comparaison avec l'activité normale et permanente de l'entreprise, la réalisation de plus de sept cents échantillons dans une

purement financier ; qu'il n'est ainsi pas établi que la rétroactivité de la loi à la date de présentation du projet de loi est fondée sur un motif d'intérêt général suffisant pour justifier une atteinte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

son nom ne figure pas au jugement, qu'il précisait n'avoir pas jugé utile de devoir assurer sa défense devant le Tribunal dès lors qu'il considérait le litige comme réglé ; qu'en affirmant qu'en des motifs

Le X..., alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à des griefs susceptibles d'être vérifiés par

DEVRAIENT ETRE INDEMNISES PAR LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES EUX-MEMES, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL ECRIT ET QUE LE TERRAIN ETAIT EVALUE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, INDEPENDAMMENT DE TOUTE LOCATION

motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le