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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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12 juin 2006
En l'espèce, il apparaît que l'enquête complémentaire effectuée par la police en 2005 a non seulement révélé que Michel C... n'avait pas été témoin de l'accident, mais que deux autres témoins ont apporté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210485
23 septembre 2021
à l'agence de [Localité 2], qui a établi la déclaration d'accident du travail, mais au sein du service accident du travail du groupe JTI à [Localité 1] ; que la décision de prise en charge au titre de
été Eternit de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200221
3 février 2011
les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification
ECLI:FR:CCASS:2011:C200396
17 février 2011
ECLI:FR:CCASS:2011:C200397
ECLI:FR:CCASS:2011:C200398
ECLI:FR:CCASS:2011:C200399
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10018
9 janvier 2019
Y... indique dans la déclaration d'accident qu'il l'a avisé à 18 heures, déclare de même qu'à raison d'horaires de travail différents, il a rencontré M.
cr
61372579cd5801467741e0cc
17 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2012:C201593
11 octobre 2012
; qu'il convient par conséquent de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 5 juin 1981 que
ECLI:FR:CCASS:2015:C200393
12 mars 2015
Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter
ECLI:FR:CCASS:2016:C201328
15 septembre 2016
Mme R... dans sa déclaration écrite d'appel, la caisse a demandé, lors des débats d'appel, que la décision de prise en charge soit déclarée opposable à l'employeur, lequel a opposé une fin de non-recevoir
ECLI:FR:CCASS:2016:C210642
17 novembre 2016
seulement à l'absence d'action en justice préalable de la victime ou de ses ayants droits mais également à leur réclamation dans un délai de deux ans à compter du jour de l'accident, et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10835
4 septembre 2019
En l'espèce, si l'employeur a fait une déclaration d'accident du travail le 9 février 2015, il a contesté l'existence même de cet accident du travail et donc sa matérialité que M. N. G... E...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11130
6 novembre 2019
non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette
ECLI:FR:CCASS:2011:C201317
8 juin 2011
légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime d'un accident produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2011:C201642
6 octobre 2011
court qui sépare de l'accident, qu'un nouvel examen sera nécessaire à partir du mois de mai 2006, à 18 mois environ des faits accidentels ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre
61372404cd58014677411289
18 février 2003
X... a été victime d'un accident du travail, le 5 février 1997, à la suite duquel il a été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son emploi ; que le salarié a été reclassé, le 1er mars
ECLI:FR:CCASS:2021:C201095
25 novembre 2021
de la législation professionnelle mais conteste l'imputabilité à cet accident de la nouvelle lésion déclarée le 11 juin 2014 et des arrêts de travail subséquents ; que par décision notifiée le 31 juillet
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
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