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5 220 résultats pour « non déclaration de l'accident dans le délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

60793b3e9ba5988459c3c814

Cassation

12 juin 2006

12 juin 2006

En l'espèce, il apparaît que l'enquête complémentaire effectuée par la police en 2005 a non seulement révélé que Michel C... n'avait pas été témoin de l'accident, mais que deux autres témoins ont apporté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210485

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

à l'agence de [Localité 2], qui a établi la déclaration d'accident du travail, mais au sein du service accident du travail du groupe JTI à [Localité 1] ; que la décision de prise en charge au titre de

Source officielle
CC

civ2

été Eternit de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C200221

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200396

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200397

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200398

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200399

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

les charges sociales de l'entreprise qui devra éventuellement supporter des cotisations accident du travail supplémentaires, il est impératif que ce délai de 10 jours ne court qu'à partir de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... indique dans la déclaration d'accident qu'il l'a avisé à 18 heures, déclare de même qu'à raison d'horaires de travail différents, il a rencontré M.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0cc

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

; qu'il convient par conséquent de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 5 juin 1981 que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200393

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201328

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Mme R... dans sa déclaration écrite d'appel, la caisse a demandé, lors des débats d'appel, que la décision de prise en charge soit déclarée opposable à l'employeur, lequel a opposé une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210642

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

seulement à l'absence d'action en justice préalable de la victime ou de ses ayants droits mais également à leur réclamation dans un délai de deux ans à compter du jour de l'accident, et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10835

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

En l'espèce, si l'employeur a fait une déclaration d'accident du travail le 9 février 2015, il a contesté l'existence même de cet accident du travail et donc sa matérialité que M. N. G... E...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11130

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201317

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime d'un accident produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201642

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

court qui sépare de l'accident, qu'un nouvel examen sera nécessaire à partir du mois de mai 2006, à 18 mois environ des faits accidentels ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre

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CC

soc

61372404cd58014677411289

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... a été victime d'un accident du travail, le 5 février 1997, à la suite duquel il a été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son emploi ; que le salarié a été reclassé, le 1er mars

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201095

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

de la législation professionnelle mais conteste l'imputabilité à cet accident de la nouvelle lésion déclarée le 11 juin 2014 et des arrêts de travail subséquents ; que par décision notifiée le 31 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200892

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Source officielle

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