A cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux

et que la rupture devait produire les effets d'une démission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

CATHALA, président Arrêt n° 896 FS-D Pourvoi n° P 17-28.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... aux obligations fiscales, dès lors qu'en ce qui concerne la TVA il s'agissait de sommes versées par des tiers et destinées au Trésor public, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que

X... à la date de la signification litigieuse, le 16 juillet 2015, et non un an plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure

; que ce non respect constitue une violation d'une garantie de fond ; que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à

Y... sur le Flandre aurait pour effet de reproduire cette même situation non acceptable. Certes, cette lettre est signée de "l'équipage et les officiers concernés", sans aucun nom, cependant, M.

Elle a ainsi, sans être tenue de procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

nécessaire pour s'assurer de sa personne ; que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de la personne, non condamnée définitivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; "4°) alors que l'importance de la durée d'une détention provisoire

N..., S... et H..., qui seraient tenus de l'autorité de la chose jugée des décisions de justice "définitives" précédemment rendues et statueraient en droit en faisant application de la loi française de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise, alors « que l'employeur est tenu d'une

en application du principe de sécurité juridique, si le non respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que le non-respect d'un délai suffisant entre la convocation

Pour pouvoir être indemnisé au titre de la clause de non concurrence, encore faut-il que le salarié justifie la respecter. En l'espèce, M.

sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédur, et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, dont le siège est ...