le jugement rendu par les premiers juges, la demande en résiliation du bail pour faute, la cour d'appel en a exactement déduit, l'autorité de la chose jugée se trouvant attachée à cette précédente décision

souscrite par celle-ci envers Mme X..., a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en admettant Mme X..., partie à la convention de présentation de sa clientèle supposée, à établir par témoin le

A... continuait à visiter les mêmes clients ; qu'ainsi, en admettant même que les produits représentés n'aient rien eu de commun avec ceux autrefois vendus, M.

statut de rédactrice en chef adjointe, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exercice de fonctions salariées permanentes de Mme X... et a privé sa décision

par anticipation qui lui a été refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en référé et au fond, pour obtenir qu'il soit enjoint à EDF de prononcer sa mise à la retraite et pour obtenir le paiement

X... un flux d'affaires constant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2007 du Code civil et 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 ) que pour permettre

. ; qu'en outre, ce dernier a introduit une nouvelle instance prud'homale en réintégration et paiement de salaires et indemnités qui s'est terminée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. Y...

X... en paiement de la somme de 218.998 euros de dommages et intérêts, M.

poursuivre la réitération de cette vente par acte authentique ; que Monsieur X... ayant donc consenti à la vente dès le 10 avril 2003, il importe d'examiner son argumentation relative au défaut de paiement

; que l'Asfl n'a pas prolongé le contrat de location, venu à échéance le 31 décembre 2011 ; que le 20 février 2013, la société Acom a assigné l'Asfl en restitution du matériel et en paiement

Adam de X... n'a pas travaillé pour la société Picard Surgelés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, salaires et congés payés afférents ; Attendu

de commande adressés aux fournisseurs et qu'après avoir déduit les articles constatés manquants, elle a effectué les paiements en adressant des chèques tirés sur ses propres comptes bancaires ; qu'il

de l'assemblée générale du 20 août 2013, s'élevait à 107 203,09 euros, pour en déduire que, même en admettant « que la nouvelle répartition des parts [devait] reste sans effet sur l'affectation des bénéfices

donnés à bail commercial, celle-ci a formé une demande en règlement d'un arriéré de loyers et charges, tandis que la société preneuse l'assignait en annulation ou résolution du bail à ses torts et paiement

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CHAUVIN, président Décision n° 10412 F Pourvoi n° S 16-24.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

sans constater qu'à la date de cette révocation brutale, en mai 1991, la société était dans une situation irrémédiablement compromise; alors, d'autre part, que ne donne pas de base légale à sa décision

l'a engagé en qualité de « directeur commercial et des opérations en Asie », dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'expatrié d'un an, qui a été renouvelé dès le 27 avril pour une nouvelle

de remises intervenu au mois de mai 2012 relativement à la période pour laquelle le paiement des factures a été régularisé par la pharmacie ; qu'elle fait état de nouveaux incidents de paiement dès le