Z... avait transmis au procureur de la République son rapport au visa de l'article 29 du décret n° 85-1388 qui dispose que dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, l'administrateur et

Y... ; que les deux juges d'instruction n'ont pas attaché d'importance à cette révélation et le procureur de la République n'a pas eu son attention attirée sur ce point ; que l'avocat de M.

de la République, celle, figurant dans le procès-verbal de notification de fin de la garde à vue, de l'information donnée à X..., que "conformément aux instructions de Mme Duhaa, substitut du procureur

précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par ledit article, sans que l'exécution de cette obligation éteigne l'action publique

légale ne prévoit, ni ne fait obligation au juge d'instruction de convoquer les autres parties ou leurs avocats lorsqu'il fait droit à une telle demande de la part du procureur de la République ; que

de la République de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre MM.

spéciale de sécurité prévue par la loi ou le règlement n'engage sa responsabilité pénale que si la méconnaissance de pareille obligation est en elle-même en lien de causalité certaine avec le dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

de la République dès le début du placement en garde à vue et que ne satisfait pas à cette obligation la mention du procès-verbal de notification de placement en garde à vue indiquant que le procureur

de pain ; que l'accusation d'avoir poussé la résidence à la faillite en n'acquittant pas les charges est diffamatoire car telle que présentée elle sous entend que l'intéressé n'a pas respecté ses obligations

à ses parents s'il ne lui faisait pas une fellation ; que suite à ces révélations, les parents de la victime ont rencontré le père de Bertrand X... à qui l'enfant a répété que Bertrand X... l'avait obligé

de la République leur a donné pour instruction de notifier à M.

critiqués ; " aux motifs que dans la requête intitulée annulation d'actes, le procureur de la République de Marseille a exposé les nullités soulevées par l'inculpé Guy X..., dans différents mémoires

de la République du rapport du 1er juillet 1997, établi par l'inspecteur de la compagnie des commissaires-priseurs, qu'il s'est révélé que de très importantes sommes provenant de la vente Z... étaient

a estimé que ce délai de dix jours ou un mois, dans le cas où le procureur de la République ne communique pas ses réquisitions dans le délai imparti (trois mois), commence à courir au jour où le procureur

critiqués ; "aux motifs que dans la requête intitulée "annulation d'actes", le procureur de la République de Marseille, a exposé les nullités soulevées par l'inculpé Guy Y..., dans différents mémoires

SARL constituée en 1996 et d'un solde créditeur d'environ 36 000 francs pour le bilan 1999/2000 ; que sur la base du rapport de contrôle, le sous-préfet de Dieppe adressait le 14 novembre 2000 au procureur

octobre 1997, date du réquisitoire supplétif, il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription ; que l'examen du dossier révèle que le 12 juin 1996 (D 2973) un soit-transmis a été envoyé par le procureur

sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque tiré par la banque, après avoir reçu paiement d'une