; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats

, que le réquisitoire définitif du procureur de la République n'a pas été transmis aux parties civiles pour présenter des observations et, d'autre part, que le magistrat instructeur n'a pas délivré de

; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats

, LE JUGE DOIT OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER

de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, peut soulever un moyen mélangé de fait et droit que les parties n'avaient pas invoqué, c'est uniquement après avoir invité les

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que les tâches imposées à M.

; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Krivine et Viaud ;

, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-23.285 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu les observations présentées oralement

; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats

[L] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 24-12.750 ; Vu les observations développées au soutien de la requête

et opposer au preneur la prescription de l'action en requalification à compter de cette date, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les observations

Par observations en réplique du 4 février 2025, M.

Grimaldi, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Paris médical services international (PMSI), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société d'investissement, de gestion

le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; que M.

signification et de cette communication de dernière heure a non seulement pour effet mais également pour objet de contrevenir aux principes imposés par les articles 15 et 16 du code de procédure civile, étant observé

Paul, David X..., demeurant à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Banque Nationale de

pourraient décider d'un nouveau contrat de location-gérance, que dans le cas où la vente ne pourrait être formalisée à la date convenue, soit au 30 juin 1995, les parties si elles ne convenaient pas d'un

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations