2007 ; que dans sa requête, l'administration fait état d'informations selon lesquelles les entreprises précitées auraient pris une part active dans une entente entre soumissionnaires visant à faire obstacle

sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme X... le remboursement d'une allocation aux adultes handicapés qui lui avait été versée alors que les avantages vieillesse qu'elle percevait de la CMSA faisaient obstacle

cadastrée B [Cadastre 6], en reconnaissance d'un droit de passage pour accéder à ses parcelles enclavées et remise des lieux en l'état par la suppression de toutes clôtures et travaux faisant obstacle

N... a été victime le 16 octobre 2016 d'un accident lors d'une course d'obstacles de type « water jump », organisée par la société Golf de Bois Guillaume. 2.

de droit, mettant les parties civiles dans l'impossibilité absolue d'agir ; " alors, d'une part, que, si la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

est fondé à invoquer la faute de la victime qui laisse le préjudice se réaliser ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas fautivement omis de faire obstacle

I... en reconnaissance d'une servitude établie par acte de donation-partage du 21 mars 1980 et en suppression de tout obstacle sur le chemin dit « de A... » sur lequel il entendait entreprendre, conformément

propriétaires d'une parcelle résultant de la division d'un fonds, ont engagé à l'encontre de M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle voisine, une action possessoire tendant à l'enlèvement de tous obstacles

avocat, qui avait été suspendu provisoirement en octobre 1992, a été cité, le 13 juillet 1993, devant le conseil de l'Ordre pour répondre des irrégularités de fonctionnement de son compte CARPA et des obstacles

Après avoir saisi le juge des référés en cessation d'un trouble manifestement illicite, en raison de la présence d'obstacles entravant le passage par la parcelle [Cadastre 13] grevée de servitude, et nécessaire

droite d'une route à trois voies de circulation, a brusquement, en traversant la route pour passer sur la voie la plus à gauche, coupé la route à un motocycliste qui, confronté soudainement à cet obstacle

°2017-242 du 17 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ; 2°/ que les décisions de mise en délibéré n'ont pas pu avoir d'effet sur la prescription, ne constituant pas un obstacle

en se fondant sur la circonstance qu'il n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté qu'il avait été licencié pour faute grave, ce qui avait fait obstacle

entre les parents et leurs enfants, alors, selon le moyen, que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que seul l'intérêt supérieur de l'enfant peut fait obstacle

quelconque nullité ; que la cour d'appel qui refuse d'entendre un témoin dont l'audition a été légalement sollicitée doit justifier sa décision en exposant les circonstances particulières qui font obstacle

reconnu, dans des conclusions déposées dans une instance précédente, que la mise en demeure de la banque « avait été adressée aux emprunteurs le 7 avril 2004 », constituait un aveu judiciaire faisant obstacle

articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle

le fond, après avoir pourtant relevé que le tribunal avait été saisi par requête du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle