Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la liquidation des biens de la société Somolest ayant été prononcée le 4 décembre 1978 avec désignation, en qualité de syndics, de MM.

AMBASSADE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS UN PROTOCOLE DU 17 JUIN 1969, VISE ET ANALYSE PAR LA COUR D'APPEL, BRAUN

une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en n'indiquant pas en quoi les faiblesses de la situation de la société sur le plan comptable et financier au moment où M.

X..., gérant de la société Garage Laugueux (la société), constituée en 1985, a démissionné de ses fonctions en janvier 1989 ; qu'il a déclaré l'état de cessation des paiements de la société le 2 janvier

B..., président de la D..., mise en redressement judiciaire le 16 mars 1989, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1995) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales

construction a assigné la société GDP Vendôme, en sa qualité d'associée, en paiement de la dette sociale ; Attendu que la société Pertuy construction fait grief à l'arrêt de condamner la société GDP

Jean-Pierre Y..., syndic, demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Société de mécanique générale

attaqué (Versailles, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales, en se fondant sur le rapport d'une expertise ordonnée par le juge-commissaire, alors, selon le pourvoi

Le X... a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales ; que la seconde société a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire ; que, sur demande

de la société; qu'une procédure unique de redressement judiciaire des sociétés du groupe Random, dont les sociétés holding, la société ELF et la société IFR, a été ouverte, en raison de la confusion

DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE [P] AU PAIEMENT

créance de cette société ; que la société Pertuy Construction a assigné la société GDP Vendôme, en sa qualité d'associée, en paiement de la dette sociale ; Attendu que pour limiter à 38,11 euros la

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Papeete, 16 novembre 2000) et les productions, que la société

CEUX-LA MEMES QUI EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT

faute de gestion résultant du défaut de paiement des dettes fiscales et sociales ayant fait bénéficier la société d'une trésorerie artificielle, la cour d'appel a relevé que "la société K et L n'a pas

(Pyrénées-Orientales), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE PYRENEENNE D'ENTREPRISE, dont le siège social est à Alenya (Pyrénées-Orientales), auquel a succédé M.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE

EGALEMENT CONDAMNE AU PAIEMENT DE PARTIE DES DETTES SOCIALES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT POUVANT ETRE FORME EN

A..., administrateur de la société Biscuiterie du Cotentin, mise le 31 octobre 1990 en redressement judiciaire au paiement de partie des dettes sociales, l'arrêt retient que celui-ci avait fait adopter

supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que constatant que M.