à une entreprise terroriste, la Cour devait être interrogée sur le point de savoir si l'accusé avait eu personnellement cette intention, les questions posées de manière objective et n'aboutissant ainsi

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes

nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme

personnellement sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; qu'il s'ensuit que procède à une cession de bail prohibée le preneur qui a recours, de façon systématique, à un prestataire

retenues aient essayé de sortir en force pour établir l'opposition physique des personnes qui les retenaient, la simple contrainte verbale, accompagnée d'une présence massive et active de personnes hostiles

E..., puis de Zina et Françoise C... ; qu'il ramenait environ 30 g pour ses commanditaires et 30 g pour sa consommation personnelle ; "alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

des délits de blanchiment, de corruption passive et de trafic d'influence commis par son conjoint, personne investie d'un mandat électif, M.

des terres, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au bailleur qui invoque un manquement du preneur à son obligation de participation à l'exploitation

la personne de Terbaoui)", étant observé, par ailleurs, que Nicolas X... a déclaré pour sa part "concernant les six individus gardés à vue dans vos locaux, parmi eux je les reconnais tous pour avoir eu

physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale qui l'emploie qui soit propre à cette personne morale, les juges du fond, qui

[T] [Q], domicilié [Adresse 7], 6°/ à l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

[R], alors : « 1°/ qu'aucune personne ne peut être détenue ou ne peut voir sa détention provisoire prolongée, s'il ne résulte pas de la procédure des raisons suffisamment plausibles de justifier une

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Marven participations, de la société Ambre, de la société Beauté parfum-Marven participations, de la société

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 décembre 1999, qui, pour vols avec usage ou menace d'une arme et délit connexe de participation à une association

non-parentes, 60 % » ; que pour l'application de ces dispositions, la société Techmeta participations doit être considérée comme une personne non parente de Mme N... ; 1) ALORS QUE le juge est tenu de

justifié que les personnes ayant attesté se trouvaient suffisamment présentes à la ferme pour décrire l'étendue du travail éventuel de Mme X... ; que plusieurs personnes, dont Mme Michèle L..., Mme Liliana

, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour escroquerie, recel de banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois

X... reproche à la banque d'avoir commis des fautes au cours de deux périodes distinctes que la cour va examiner successivement ; « 1) au cours de l'année 2000 : considérant que M.

de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en retenant qu'il lui appartient uniquement de s'assurer de l'existence d' « indices rendant vraisemblable » sa participation à la commission des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marly Participations, venant aux droits de la société