d'activité n'était intervenue qu'en octobre 2010 ; qu'en retenant dans ces circonstances que Monsieur [X] avait poursuivi une activité déficitaire quand ils constataient que l'activité avait cessé en

I... a été surpris de la décision brutale et unilatérale de l'agent de quitter définitivement la réunion et de cesser par la suite toute collaboration ; - qu'il n'est nullement établit que la société ATE

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LJP a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 mars et 17 juillet 2002, la date de la cessation

X... et la société Subito Pizza en cessation, sous astreinte, de l'activité de cette dernière ; Attendu que pour refuser d'ordonner cette cessation, l'arrêt retient que l'activité de restauration n'est

ladite somme au titre de la liquidation d'astreinte provisoire pour la période du 28 juillet 2018 au 26 août 2018, y ajoutant, d'AVOIR assorti l'injonction qui lui avait été faite de cesser

semaine ; que les relations contractuelles se sont poursuivies par la signature, le 5 mars 2007, d'un contrat à durée indéterminée ; que le 19 novembre 2012, la salariée a été licenciée en raison de la cessation

dit recevable l'intervention de la Caisse nationale des barreaux français, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points

Y... ayant cessé de verser la pension alimentaire, une procédure de paiement direct a été mise en place ; que l'action engagée devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une radiation du rôle, le

constamment en voyage, d'un chantier à l'autre, en particulier au Moyen-Orient ; qu'il ne disposait d'aucun moyen de pression sur Mlle X..., qui l'a d'ailleurs licencié ; que, dès mai 1979, il avait cessé

ayant condamné Bruno Y... pour violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, en réunion ; "aux motifs que "le fait que la victime aurait déclaré devant le tribunal n'avoir jamais cessé

C... ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de cette cessation d'activité.

les désordres, alors « qu'en toute hypothèse, la victime d'un trouble anormal du voisinage a droit à la cessation ou à la réparation effective du trouble sans qu'il importe qu'elle n'en ait pas établi

[D] au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que ''le point de départ de la prescription applicable, de 2 ans, est fixé au 26 novembre 2014, a l'issue du délai de

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur ce point

le 21 janvier 2005 établit une présomption de cessation de vie commune, tant matérielle qu'affective, à cette date ; que pour renverser cette présomption, il appartient à M.

au jour de la cessation d'affiliation à l'IPSA à l'exception des « prestations en cours de versement » au jour de la cessation d'affiliation ; qu'il est acquis aux débats que le contrat de travail de

moyen tiré d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties aient préalablement été invitées à s'expliquer sur ce point

règle d'ordre public ; qu'en se bornant à énoncer que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la convention de conversion est acquise, le salarié qui a perçu le montant du rachat et a cessé