CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° H 14-19.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [W].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; qu'il n'a été ni allégué ni établi que l'application imprévisible, arbitraire, rétroactive et discriminatoire de la loi était nécessaire à l'intérêt général ; qu'en déboutant le demandeur de sa demande

d'absence pour maladie étaient pris en compte pour son attribution, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1134-1 du code du travail que le juge

Brie immobilière (la société) ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 2006, l'employeur lui reprochant des faits de concurrence déloyale ainsi "qu'un comportement et des propos discriminatoires

, sans rechercher si ce dernier remplissait effectivement les conditions légales exigées pour prétendre au bénéfice de ce congé ; 7 / que n'est pas discriminatoire l'application d'un traitement différent

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Malheureusement, Mme C... a refusé notre demande de rendez-vous dans la mesure où aucun poste correspondant à vos compétences n'était à pourvoir dans l'immédiat.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi

au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence et la qualification du fait incriminé ; que le tribunal correctionnel, dont le jugement du 9 juillet 2012

X... de la qualité de délégué syndical malgré l'annulation par jugement de sa désignation en cette qualité, ce qui écarte à la fois toute notion de faux et a fortiori d'escroquerie au jugement au regard

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamaizon, société à responsabilité limitée

Y..., aux motifs, selon le pourvoi, que la taxe spéciale, ayant été déclarée discriminatoire par une décision de la cour de justice des communautés européennes en date du 9 mai 1985, est inopposable aux

de la société Castorama alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence

de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10969 F Pourvoi n° M 16-21.303 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....