ALORS QUE dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut retirer au salarié les outils de travail qu'il a mis à sa disposition sans qu'il soit tenu de motiver sa décision ; qu'en affirmant

D'USAGE, DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT, ET QU'IL DEVAIT, EN TANT QUE GARDIEN, REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES A X...

Pierre, - La SOCIETE HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour homicide involontaire

X..., qui était au volant du véhicule tractant celui de Mme Y..., avait l'usage, la direction et le contrôle de son véhicule et de l'ensemble tracté et devait être considéré comme le gardien de la chose

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

du transfert de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Johnson controls Industries fait grief à l'arrêt de dire que les conditions

REJET du pourvoi formé par : - X...

contrôle de la Cour de Cassation ; que viole ce texte et ce principe, la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit d'abus de confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base des

G... ; qu'il rappelait que selon la répartition des tâches entre les deux commissaires, le contrôle des comptes avait été confié au Cabinet de M.

, NI LA QUALITE D'EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE L 141-1 SUSVISE, NI LES REGLES SPECIALES EDICTEES PAR LES ARTICLES L 141-2 ET L 141-4 DU MEME CODE NE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES POUVOIRS D'USAGE, DE

CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS

F..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société MGS, ont formé le pourvoi n° S 18-21.201 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige

A... a formé un pourvoi contre cette décision. Me Laurent Goldman s'est constitué en demande et un mémoire ampliatif a été déposé dans le délai imparti. 12.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, T...

Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1997, qui, après sa relaxe devenue définitive des chefs de faux et usage, l'a condamné à des réparations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

aussi grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 62 alinéa 2 de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° A 17-22.562

[S] à l'égard de Mme [E], tant sur un plan institutionnel que personnel, semblent excéder par leurs modalités l'exercice normal du pouvoir de direction ; qu'il ne peut être sérieusement prétendu, comme