LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, sur demande en référé de M.

[K] en CDI avec toutes conséquences de droit ; la cour, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé n'a pas de pouvoirs plus étendus que ceux du premier juge ; la présente cour ne peut

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

novembre 1997 ayant été cassé partiellement par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation, il y lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Reims, 31 mars 1999), que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'Association d'action sociale de Martinique (AASM).

électroniques (société LCC) des lecteurs de cartes magnétiques, destinés à ces terminaux ; que la société Ingenico, prétendant que les lecteurs de cartes magnétiques étaient défectueux, a obtenu, en référé

de référé et sans recours ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M.

tant au regard de l'exécution du plan de redressement qu'au regard du règlement des sommes nées de la poursuite d'activité et qu'il se trouvait en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en statuant

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ; Condamne

809 du code de procédure civile ; que cette répartition des litiges entre le président du tribunal statuant en référé et le président statuant en la forme des référés, ne constitue pas un conflit de compétence

du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, une ordonnance faisant interdiction, sous astreinte, aux sociétés Auto distribution et Auto smart de participer au salon de la franchise organisé

; Qu'en statuant ainsi, alors que le président du tribunal de grande instance saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés et non en

conclusions des sociétés le Point Rond, Cabinet Richard Thum et Les Cigales postérieures à son assignation devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé, alors, selon le moyen :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 2009 statuant en référé), que M.