produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs qui faisaient partie du patrimoine du débiteur initialement soumis à la procédure de liquidation judiciaire et qui n'avaient pas été réalisés à la

des fonds afin d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'autre part, de détournements d'actifs ; que la pratique de l'escompte de couverture générant des impayés

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du 17 novembre 1999 ; que le fonds de commerce de la société Finaire a ensuite été repris par la société MRH ; que la salariée a été en congé parental à compter d'avril 2003 et a notifié à la société

[I] un avenant à son contrat de travail actant sa reprise; que la cour d'appel a encore constaté que le salarié ne s'était pas présenté pour signer cet avenant de reprise aux dates où il avait été convoqué

de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Un jugement du 29 septembre 2021 a constaté l'exécution du plan de redressement de la société [M] France et a prononcé la clôture de la procédure collective. 6.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 427, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du nouveau Code de procédure

de redressement judiciaire emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Faits et procédure 1.

civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture qui tendent à la reprise

Faits et procédure 1.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

au titre de divers chantiers ; qu'il a en effet constaté que pour chacun des chantiers considérés, l'entreprise avait procédé à des reprises intégrales, puis à de nouvelles dotations pour la totalité

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure

civile. » Réponse de la Cour 9.

Faits et procédure 1.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.