par une seconde lettre de notification du 24 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Z... fait état de sa formation et de son expérience

par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... fait état de sa formation et de son expérience

ourdou (H.02.02.24); que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que ses diplômes et son expérience

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'un diplôme suffisant et adapté lui permettant de satisfaire aux qualifications

A..., autre salarié de l'agence placé dans une situation identique à savoir poste et travail identiques, au sein du même établissement, mêmes fonctions exercées, mêmes qualifications professionnelles ;

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

professionnelle lui permettant d'obtenir la qualification liée à la délivrance du certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM ) « sécurité environnement » ; que le salarié a saisi la

Saint-Michel en qualité de secrétaire, et devenue cadre, a saisi le 10 novembre 2005 la juridiction prud'homale de demandes, notamment quant au préjudice subi du fait d'une absence de formation professionnelle

continue ou discontinue, mais doit être exercée à titre exclusif ; que l'intégration directe à la profession d'avocat est réservée aux juristes offrant des garanties de formation liées à une expérience

imposée par l'employeur et la qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience

du notariat est subordonnée à la réunion de conditions tenant au contenu de l'activité du salarié, à son autonomie, à l'étendue et à la teneur des pouvoirs dont il dispose, à sa formation et à son expérience

ou habilitation dans le domaine des installations électriques ; qu'interrogé par l'expert, il a notamment précisé ne pas être titulaire d'un CAP, ne pas disposer d'une expérience professionnelle de plus

Sur l'incidence professionnelle La demande de M.

professionnelle confirmée et du fait que Béatrice X... ne démontre pas qu'elle avait à faire partager son savoirfaire ; que le principe d'égalité entre les salariés s'applique aux salariés placés dans

, et expérience n'induisant aucune modification de sa rémunération, de son statut, et de son niveau de classification, et qu'il soit soutenu dans le même temps par l'employeur que ce poste s'analyse en

se compose désormais de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience

D...et B... d'échelon 6 de l'article 3. 03 de la convention collective possédant des connaissances professionnelles leur permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d'autonomie

M... invoque tout d'abord l'absence d'évolution professionnelle et d'évaluation professionnelle constructive ; qu'à ce titre, il établit avoir été engagé le 6 août 1990 au poste de monteur distribution

non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification

PAS USE DE CETTE FACULTE, CAR L'IMPORTANCE DE LEUR STATION-SERVICE NE LE JUSTIFIAIT PAS ; QU'EN EFFET, LE CHIFFRE GLOBAL DE LEURS VENTES N'EXCEDAIT PAS 2000 FRANCS PAR JOUR ; QUE DANS LEUR PROFESSION