APPLICABLE EN LA CAUSE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10007 F Pourvoi n° K 16-10.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

H... et B..., en soutenant que ces derniers auraient été influencés par les conclusions d'une précédente expertise ordonnée par le juge d'instruction mais ensuite annulée, conclusions dont ils auraient

E... la possibilité de faire la preuve de sa créance, la cour d'appel, qui a statué par une décision aboutissant à priver toute effectivité le droit de M.

La société Blue river bucuresti 78 SRL a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

[R] invoquait, non pas un fait ou un acte postérieur au jugement du 15 juin 2011 et modifiant la situation reconnue par cette décision de justice irrévocable, mais des moyens qu'il avait omis de présenter

..ont fait l'acquisition d'un appartement dans l'immeuble en copropriété Le Panoramique, comprenant notamment une terrasse, partie commune dont ils avaient la jouissance exclusive, sur laquelle un précédent

de droit du comité central d'entreprise de telle sorte que pour en examiner le bien fondé, la Cour se devait d'examiner au préalable la régularité de la citation initiale au regard des articles 550 et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11281

implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, le contrôle ayant donné lieu, en 2007, à un précédent

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10023 F Pourvois n° T 18-20.029 P 18-21.819

, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 NON-LIEU À RENVOI M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° G 17-20.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

assureur, par X... ; que l'examen du formulaire de souscription du contrat établi le 5 août 1988 permet de relever que les questions relatives aux antécédents ont été ainsi rédigées ; "nombre d'accidents

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° J 20-21.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y..., d'avoir déclaré recevable le recours formé par celui-ci contre la décision du Président du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que ce recours ne pouvait être régularisé que sous la

Aussi avait-il toujours une pression artérielle normale lors des examens au cabinet médical », et précise : « Je traitais M.