Z..., menuisier ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 3 septembre 1992 ; que le 7 décembre 2003, M.

au maître de l'ouvrage contrairement aux stipulations du contrat prévoyant qu'aucun ouvrage ne pourra être exécuté avant approbation des documents correspondants ; que les travaux ont été réceptionnés

[S], maître d'œuvre, la construction de leur maison d'habitation ; que la réception a été prononcée le 6 décembre 1991 ; que, des désordres étant apparus sur les fenêtres conçues par M.

seulement noté dans le premier de ces comptes-rendus « la présence de roche à 0,40 » par ailleurs confirmée par le procès-verbal de constat d'huissier du 19 novembre 2007, Ils ont par ailleurs été réceptionnés

ALORS en toute hypothèse QUE la réception sans réserve de la chose livrée couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'en affirmant que la société S VISION n'avait pas exécuté ses obligations envers

construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan prévoyant une pénalité en cas de retard de livraison ; que concomitamment à la régularisation le 12 juillet 2006 d'un procès-verbal de réception

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a réformé le jugement ayant décidé de fixer la réception judiciaire des trois maisons, avec réserves, à la date

corrosions ; que pour ce qui est de la société Alline (liquidée), assurée auprès d'Allianz, chargée des peintures extérieures sur les 3 groupes de « [Établissement 1] », Mme [K] a retenu qu'Alline avait réceptionné

Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société [...], de M.

société CCMX un contrat de maintenance ; que les modules de comptabilité et de gestion commerciale, après validation le 11 juillet 2001, ont démarré les 28 septembre et 12 novembre 2001, puis ont été réceptionnés

l'ouvrage, ont chargé la société Pavillons Still de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain acquis dans un lotissement créé par la société civile immobilière du Viaduc (SCI) ; qu'après réception

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Isolacier, assurée par l'UAP et la pose des enduits extérieurs à la société Elbeuf ravalement, elle-même assurée par la compagnie La Concorde ; qu'après réception

En statuant ainsi, après avoir relevé que l'arrêt du 6 juillet 2017 avait été cassé en ce qu'il condamnait solidairement M. et Mme [A] et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 130

Il conclut que la réception pouvait être prononcée avec réserves le 29 juin 2006 et que la levée des réserves pouvait intervenir dans le délai d'un mois.

droit que, constatant que la société BNP Paribas Personal Finance se bornait, pour prétendre qu'elle n'avait commis aucune faute dans le déblocage des fonds, à verser aux débats le procès-verbal de réception

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

sur la qualité des prestations réalisées par la société Polbati-MMO ; que par ailleurs il ressort du rapport d'expertise réalisé par M.

Dès lors, c'est à tort que le juge des référés a déclaré irrecevable l'action de M. et Mme X... et a mis hors de cause la société Le Méhauté.

versé mais que la SCI avait manifesté sa volonté non équivoque d'accepter les ouvrages en décembre 1988 ; ALORS 1°) QUE, dans son rapport d'expertise, l'expert Y... fait état du procès-verbal de réception