avec le véhicule de fonction mis à sa disposition, soit parfois effectivement au siège social de la Société dans lequel, en sa qualité de cadre, il disposait d'un bureau ; QUE d'ailleurs depuis la rédaction

Il en déduit que la société Almana ne peut reprocher à la société Chronopost un défaut de diligences qu'elle n'a pas entreprises elle-même, ni en protégeant ses propres données personnelles, ni en l'informant

propres ; qu'en juillet 2012, la société Peugeot Citroën automobiles, faisant état de pertes importantes, a engagé un projet de réorganisation de ses activités et de réduction des effectifs consistant

notifier la date de démarrage effectif de l'activité, la cour d'appel a ajouté au contrat une condition qu'il ne prévoyait pas, et l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

X... pour recel de communauté ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 815-9, dans sa rédaction

du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté la présence aux côtés de l'employeur de personnes étrangères à l'entreprise, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L.

fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction

retenu qu'aux termes du contrat, la demande de remise des ouvrages, présentée le 31 mars 2002 par la société Thinet ne pouvait être considérée comme marquant le respect des obligations de l'entreprise

Les liquidateurs contestent la rédaction par M. K... de cette attestation. L'attestation attribuée à M.

En ce qui concerne les négligences concernant le contrat de travail de Julien C..., la société des Hôtels et Casino de Deauville SA expose qu'elle a commis des négligences dans la rédaction du contrat

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

S'agissant de l'application d'une clause de mobilité dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise qui entraînait la fermeture des bureaux situés à [Localité 1] et leur transfert

de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, l'article 1, II, 2° de l'arrêté du 17 octobre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Il relève que la note d'information du projet de réorganisation du Groupe [P] remis aux membres du comité central d'entreprise le 15 mars 2013 précise à cet égard que le groupe comporte un pôle d'activité

m² de terrasse supplémentaire, soit 1O tables supplémentaires et que son chiffre d'affaires a augmenté de 50 % de 1999 à 2002 ; que même si cette augmentation n'a pas été entièrement générée par la réfection

Y... le 30 janvier 1995, le tribunal de grande instance a ordonné, par un jugement du 20 mars 1995, la cession de l'entreprise à la société Espace Pat Fuchs y compris les « baux commerciaux » dont bénéficiait

la conformité de l'équipement aux exigences réglementaires de sécurité imposées pour les équipements d'aires collectives de jeux, la société Cete Apave Nord-Ouest (la société Apave) a conclu à la fermeture

I... avait été privé de ses prérogatives sans que cette perte soit expliquée par les nouvelles orientations stratégiques, et que la réduction de ses responsabilités constituerait au regard de la nature

société Elvetis, employait plus de trente salariés sur deux sites, à Cavan et à Queven ; que courant 2007, elle a décidé de regrouper son activité sur un site unique à Domloup, entraînant ainsi la fermeture