ou faire racheter les parts de l'ex-gérant, lequel demeure associé commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchangée, agréé en tant que tel.

conjointement ou solidairement par deux époux n'établit pas en soi cette qualité ; que la qualité de dirigeant ou d'associé ne constitue pas en soi une preuve de la qualité d'emprunteur averti (Cass Com

2008 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la régularité de l'assemblée générale du 21 juin 2007 (exercice 2006) par exploit d'huissier du 16 juin 2007, la SCI PSL a fait signifier à Sandrine X...: « la copie

Rachid Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation

Z... : « je ne réponds pas à la diffamation ; c'est ma vie privée et ne regarde pas les gens - ce sont des faits qui ont été montés de toute pièce par des gens assermentés- il s'agit d'un acte raciste

société ADPF font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 101 du TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, du TUE, qui instaure un devoir de coopération

ce qui a conduit, sous cette pression, à la dégradation de sa santé et à son arrêt de travail ; que pour étayer ses affirmations, le salarié produit : - le rapport d'enquête de la caisse primaire d'assurance

Au centre de ce dispositif la recherche d'une réductíon du coût du travail, s'inscrivant dans la démarche mondiale mise en oeuvre par le Groupe sous l'appellation de Global Labor Cost (coût global de travail

périodiques dont le journal l'Express ; qu'en septembre 2006, dans un contexte d'érosion des ventes de périodiques et de recul de son chiffre d'affaires, la société Groupe Express Expansion a été rachetée

. : « Je vous préparerai, quand vous viendrez pour la signature, un testament réciproque, assurant la jouissance de Thauzac au dernier vivant de votre frère et de vous » ; que par lettre du 9 février 1966

Anthony A... enverra un e-mail à l'avocat en France accompagné d'une copie d'un document encore modifié; que M.

payer sans la réception des travaux et la fourniture d'un bon de fin de travaux, sans répondre aux conclusions de cette dernière ayant fait valoir que la société Castorama se refusait à lui fournir copie

ces titres, la cour d'appel a privé de plus fort sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 4°/ que le dirigeant social est tenu de procéder au dépôt au greffe de la copie

Le syndicat des copropriétaires doit, en conséquence, être condamné à payer à la SCI So Good une somme de 9.714, 88€ au titre du coût des investigations qu'elle a avancé pour le compte du syndicat des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme Z..., ès qualités, et la société Y... finances La SARL Y... et Maître Z... ès qualités font grief à l'arrêt

subit de la part des autres salariés et des chefs de chantiers ; qu'il retrace les diverses affectations dont il a fait l'objet qui se sont toutes soldées par des brimades, des propos insultants et racistes

Au centre de ce dispositif la recherche d'une réduction du coût du travail, s'inscrivant dans démarche mondiale mise en oeuvre parle Groupe sous l'appellation de Global Labor Cost (coût global de travail

de location-vente alors que les contrats ne comportaient aucune clause de rachat en cours de contrat et que les indemnités réclamées étaient fixées unilatéralement par l'UFITH ; qu'une commande était

faits, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge pénal doit prendre en compte la nullité des actes définitivement prononcée par le juge civil ; que sur renvoi après cassation (Cass. com

d'ailleurs la fiche financière établie en avril 2005 entre les sociétés Econocom et Franfinance corrobore cette importante dépréciation du matériel et équipement puisque la société Econocom s'engage à racheter