article 27 des statuts : « Le montant de la retraite d'un médecin s'obtient en multipliant le nombre de points acquis, alloués ou rachetés, par la valeur du point ( ) » - article 19 des statuts : « Le

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile

prescription de cinq ans ; que, dans les deux cas d'un prêt soumis au code de la consommation ou au code civil, le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où

Christian X..., domicilié [...], 2°/ Mme Annie Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Delphine Z..., domiciliée [...], 4°/ M.

(Cf tome 2 annexe 13 du rapport expertise) » (conclusions de M. Michel Y... et de Mme X... Y..., p. 12) ; que M. X...

17 février 2000), d'avoir statué par des motifs qui ne sont que la reproduction littérale des conclusions de la société Grès productions, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Prim'Time Technology et M. et Mme X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cabinet X... E... et associés et Financière X... et Co.

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit, et qu'au jour de la

O... par la chambre disciplinaire qu'il avait créé la société EC Fiducia pour racheter le surplus de la clientèle de M. N... C...

Y... avait racheté les parts sociales de cette société Oxygen à M.

W... conteste la différence de coefficient affectant le point de base en fonction du lieu de travail des associés, sur le fondement du principe d'égalité salariale ; que dans la mesure où le point de base

Y... était demeuré indifférent à des propos à connotation raciste tenus dans l'étude à l'encontre de M.

civile précédente ; qu'en retenant, pour affirmer que les conditions du contrat du 19 juillet 2006 n'étaient pas abusives et n'avaient pas d'effet anticoncurrentiel, que le fait que le volume d'achat

du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

de départ de ce délai ; qu'en retenant cependant qu'«en application de l'article 669 du code de procédure civile, à l'égard du destinataire, l'acte est réputé signifié à la date de remise effective de

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sodexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Qu'il convient de s'interroger sur la nature de l'évènement qui doit servir de point de départ à la prescription ; que les dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable

, la cour d'appel d'Angers et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainte Germaine et la condamne à payer à la société Trioplast Sms la