ses quatre branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Labalette de la même demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher

magistrat instructeur, l'agent des douanes, Paul Y... a déclaré avoir été en contact avec Philippe X... à la suite d'une précédente incarcération de l'intéressé ; que ces contacts ont concerné les renseignements

où lesdites conclusions ont été remises à l'employeur ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-5 et 432-1 du Code du travail, l'arrêt qui s'abstient de rechercher

police judiciaire ont notamment pour mission de constater les crimes et délits et de recevoir les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des indices, preuves et renseignements

s'étant lui-même déclaré sans emploi au moment de l'accident et inscrit à l'ASSEDIC depuis octobre 1999 (cf. pièce communiquée par son conseil " note explicative à l'attention de Me Bouzereau " et renseignements

Mulhouse fréquenté par les toxicomanes de la place ; ""qu'en l'état de la procédure, le commerce qui lui est imputé s'élève à une centaine de grammes au moins et concerne une dizaine de clients, les recherches

de la présence d'un tiers sur les enregistrements de vidéo-surveillance non continue, ensuite dans la recherche d'un moyen de transport pour ce prétendu tiers conducteur lorsqu'il aurait quitté les lieux

façades des immeubles aucune enseigne, réclame ou écriteau, autres que ceux prévus ci-dessous concernant les commerces et l'éclairage de nuit" ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher

D... et ladite société ; que dès lors, en considérant qu'il lui appartenait de rechercher dans quelles conditions s'exerçaient les fonctions de M.

suivi un stage Agefos au mois de janvier 1992 et, au mois de juin 1993, un stage dispensé par un organisme, Forbopain, spécialisé dans la formation pour les industries de la boulangerie, et sans rechercher

qu'il n'était pas établi que le salarié avait effectué des heures de travail qui n'auraient pas été rémunérées et qui ne figureraient pas sur les bulletins de salaire, n'avait pas à procéder à une recherche

d'homologation de la cession du 2 avril 1985 a tranché une contestation entre les cautions et Maître I..., relative à la responsabilité de ce dernier ; qu'en énonçant que ce jugement interdisait de rechercher

parties au débat ; qu'en l'espèce le procès-verbal du 26 juillet 1989 ayant été annulé par le tribunal et la Cour, celle-ci ne pouvait se borner à prononcer la nullité du procès-verbal et devait rechercher

violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors, que le réquisitoire n'avait pas été communiqué aux parties avant que le juge ne conclut au non-lieu et sans rechercher

police judiciaire de mettre en oeuvre les pouvoirs de contrainte prévus par la loi, que l'officier de police judiciaire n'avait pas uniquement reçu un coup de téléphone anonyme mais disposait de renseignements

60 et 43, alinéa 1er du Code des douanes, les agents douaniers peuvent, sur l'ensemble du territoire, visiter notamment des véhicules et des personnes circulant sur la voie publique, en vue de la recherche

France, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 611-13 du code du travail, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche

des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher

mandataire de société civile ou commerciale (SA, SARL...) ou de GIE, ni mandataire d'une association, qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle salariée ou non salariée ; que, sur la base des renseignements

sur son passé pénal en interrogeant la 6ème division de la Direction centrale de la Police judiciaire (Paris) à laquelle sa fiche au fichier des personnes recherchées demandait qu'il soit immédiatement