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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239b1
15 octobre 2002
; "qu'enfin, l'examen de la procédure d'information révèle que la poursuite des investigations est nécessaire pour rechercher la cause et l'origine des divergences ou contradictions entre les deux
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00393
31 mars 2021
si, compte tenu du nécessaire délai de préparation du dispositif complexe que constitue un plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement du salarié n'avait pas nécessairement été envisagé et préparé
comm
61372162cd580146773f348b
3 janvier 1991
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CGC alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'eu égard au lien nécessaire existant entre le cautionnement et les pouvoirs et la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02134
23 novembre 2016
F... avait prononcé le licenciement de la salariée dans un délai de seulement trois jours après le second avis d'inaptitude, il en résultait nécessairement qu'il n'avait pu rechercher les possibilités
civ1
613723ddcd5801467740f2b5
3 décembre 2002
que cette acquisition a eu lieu le 6 février 1996 par un avenant à un protocole du 10 janvier 1996 ; que le 1er mars 1996 le commissaire aux comptes de la société Daemi a averti les acquéreurs de la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301
24 novembre 2021
[O], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité
6137227ecd580146773fdad4
17 octobre 1995
en quoi consistait l'obligation de faire tous les efforts nécessaires, contractée par Sofregaz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; et alors, d'autre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200050
18 janvier 2018
de pouvoir accueillir en plus de l'auxiliaire de vie de nuit les enfants de Mme Y..., sans rechercher si cet agrandissement n'était pas nécessaire afin de permettre le déménagement de Mme Y..., pour lui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300084
26 janvier 2022
bail, disposait que le cessionnaire devrait exécuter « toutes les clauses, charges et conditions du bail, aux lieu et place du cédant, le tout de manière que ce dernier ne soit jamais inquiété, ni recherché
61372409cd5801467741172a
7 janvier 2003
marchandise est partie au contrat de transport quand bien même il n'aurait pas lui-même choisi le transporteur ; qu'en énonçant que la société Vertigo n'était pas partie au contrat de transport sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00270
1 mars 2017
Z... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme Z...), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au titre de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations
61372469cd580146774154cc
13 avril 2005
possibilité et que la demande auprès de la Dresdner Bank n'a été présentée qu'au mois de mai 1999 ; qu'il résulte de ces circonstances que les époux Y... n'ont pas effectué toutes les diligences nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00011
10 janvier 2018
interprété le 14 mars 2017, que le 24 avril 2006, la société Distribution Casino France (la société DCF) et la société Investissement & Conseil (la société IC) ont conclu une convention destinée à rechercher
613722e2cd58014677402b91
25 juin 1997
alors qu'elle présentait un lien direct et nécessaire avec l'admission définitive de la créance de la société Quadrant au premier redressement judiciaire de la société Briant, la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302
7 décembre 2022
à la sauvegarde de sa compétitivité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eyrolles
6137228acd580146773fe36e
4 octobre 1995
moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche
613724bacd58014677417df2
20 septembre 2006
pour en user ; qu'ainsi, la servitude de fontaine fluente emporte nécessairement un droit de passage pour accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations ;
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00232
7 mai 2025
direction assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents : la recherche
ECLI:FR:CCASS:2026:C200359
16 avril 2026
[L], et si nécessaire sur les téléphones mobiles et/ou tablettes numériques, ainsi qu'à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques et prévoyant que les recherches s'effectueront
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