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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239b1

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

; "qu'enfin, l'examen de la procédure d'information révèle que la poursuite des investigations est nécessaire pour rechercher la cause et l'origine des divergences ou contradictions entre les deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00393

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

si, compte tenu du nécessaire délai de préparation du dispositif complexe que constitue un plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement du salarié n'avait pas nécessairement été envisagé et préparé

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f348b

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CGC alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'eu égard au lien nécessaire existant entre le cautionnement et les pouvoirs et la responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02134

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... avait prononcé le licenciement de la salariée dans un délai de seulement trois jours après le second avis d'inaptitude, il en résultait nécessairement qu'il n'avait pu rechercher les possibilités

Source officielle
CC

civ1

613723ddcd5801467740f2b5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

que cette acquisition a eu lieu le 6 février 1996 par un avenant à un protocole du 10 janvier 1996 ; que le 1er mars 1996 le commissaire aux comptes de la société Daemi a averti les acquéreurs de la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[O], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdad4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

en quoi consistait l'obligation de faire tous les efforts nécessaires, contractée par Sofregaz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; et alors, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200050

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de pouvoir accueillir en plus de l'auxiliaire de vie de nuit les enfants de Mme Y..., sans rechercher si cet agrandissement n'était pas nécessaire afin de permettre le déménagement de Mme Y..., pour lui

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

bail, disposait que le cessionnaire devrait exécuter « toutes les clauses, charges et conditions du bail, aux lieu et place du cédant, le tout de manière que ce dernier ne soit jamais inquiété, ni recherché

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741172a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

marchandise est partie au contrat de transport quand bien même il n'aurait pas lui-même choisi le transporteur ; qu'en énonçant que la société Vertigo n'était pas partie au contrat de transport sans rechercher

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00270

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Z... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme Z...), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au titre de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations

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CC

civ3

61372469cd580146774154cc

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

possibilité et que la demande auprès de la Dresdner Bank n'a été présentée qu'au mois de mai 1999 ; qu'il résulte de ces circonstances que les époux Y... n'ont pas effectué toutes les diligences nécessaires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

interprété le 14 mars 2017, que le 24 avril 2006, la société Distribution Casino France (la société DCF) et la société Investissement & Conseil (la société IC) ont conclu une convention destinée à rechercher

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CC

civ2

613722e2cd58014677402b91

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

alors qu'elle présentait un lien direct et nécessaire avec l'admission définitive de la créance de la société Quadrant au premier redressement judiciaire de la société Briant, la cour d'appel n'a pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à la sauvegarde de sa compétitivité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eyrolles

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civ3

6137228acd580146773fe36e

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche

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civ3

613724bacd58014677417df2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

pour en user ; qu'ainsi, la servitude de fontaine fluente emporte nécessairement un droit de passage pour accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00232

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

direction assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents : la recherche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[L], et si nécessaire sur les téléphones mobiles et/ou tablettes numériques, ainsi qu'à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques et prévoyant que les recherches s'effectueront

Source officielle

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