des chefs d'abus de confiance, blanchiment, détournement de fonds publics, recel de ce délit et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un congé est délivré au locataire, ce congé produit effet, dans les termes

Contamine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

K..., après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

.; que les consorts X...ont formé des demandes reconventionnelles ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, que ni les explications fournies par M.

N..., après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

l'une et l'autre au groupe Hunter Douglas NV de droit néerlandais ; que ces relations commerciales ont abouti, les 19 juillet et 22 juin 2006, à la signature d'un contrat d'approvisionnement à long terme

[H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sisteo communications, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

refusé la réduction de leur durée de travail, était justifié par les difficultés économiques de l'entreprise ; que celle-ci devait, pour obtenir la réduction nécessaire de ses charges salariales, et après

N..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

, celle-ci étant relevée sur le certificat d'arrêt comme étant fixée au 3 juillet 2016.

La répartition des cotisations minimales entre employeurs et salariés est fixée par le règlement de chacune de ces institutions ; Qu'eu égard à ce qui précède, il ne peut être contesté que la Société

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société IDF management que sur le pourvoi incident relevé par la société

avoir pourtant constaté que ce délai avait été fixé par la société Philips elle-même au regard de relations commerciales ayant débuté en 1999 et qu'en réalité, ces relations avaient débuté en 1991, ce

étendue a été conclue entre les deux parties pour «la prospection et la maîtrise foncière des sites éoliens», prenant effet le 1er juillet 2000 pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction

. ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

Z...        , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Aria et Net bati, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015)