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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372406cd580146774113f5
21 janvier 2003
judiciaire à l'encontre de M.
61372467cd58014677415364
8 mars 2005
ceux-ci à la somme de 441 359,73 euros, la cour d'appel a intégralement rejeté la demande de la société SNAM tendant à voir fixer à ce montant sa créance sur la société Thermco, entre-temps mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064
6 décembre 2016
deux sociétés ; que la société MFCE a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Eram, qui a poursuivi cette action ; que la société Bata France distribution ayant été placée en redressement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101207
12 décembre 2018
Michel A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bercam, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229
25 mars 2020
. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leurs engagements pour non-conformité de la mention
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765
17 mai 2017
judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 26 novembre 2003 ; que, le 24 novembre 2009, le tribunal a résolu ce plan et prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à
6137249acd58014677416d9f
4 avril 2006
X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait pratiquer des saisies-attributions le 2 avril 1996 sur les comptes bancaires des cautions, puis, le 2 septembre 1999, des
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161
9 mars 2022
La société Interoute NC ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [P] en qualité de caution des engagements des sociétés Interoute SA et Interoute NC. M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01289
9 décembre 2008
X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 mars 2006 et 5 juillet 2006, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562
14 juin 2016
Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,
61372432cd580146774136ab
26 mai 2004
X... en paiement après avoir déclaré sa créance au passif de la société Bien Vu mise entre-temps en redressement puis liquidation judiciaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00600
26 novembre 2025
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.
61372451cd58014677414817
7 décembre 2004
X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, le receveur principal des Impôts d'Arras-Est (le receveur) a déclaré sa créance au titre de la TVA ; qu'ultérieurement, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029
22 janvier 2025
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Nacc, nouvellement dénommée Veraltis Asset Management, venant aux droits de la société Banque Populaire Aquitaine Centre
61372459cd58014677414c75
28 septembre 2004
France (la banque) a consenti à la SCI du Domaine du Sermet (la SCI) deux ouvertures de crédit venant respectivement à échéance les 16 mai 1993 et 15 juillet 1994 ; que la SCI ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435
24 mai 2018
Imap, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers la société Le Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société Imap ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00698
19 juin 2012
puis liquidation judiciaires, M.
613723ffcd58014677410e78
8 juillet 2003
selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans un local appartenant à la SCI Key Largo (la SCI) ; que la société a été placée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227
22 février 2017
[E] [B], domicilié [Adresse 3](Allemagne) pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Softal Electronic Erik Blumenfeld GmbH & Co.KG, 3°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00152
17 février 2021
La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2012, la société Cicobail a déclaré, le 22 février 2012, à la procédure une créance de 1 482 864,93 euros, qui a été contestée. 3.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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