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14 625 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372406cd580146774113f5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415364

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

ceux-ci à la somme de 441 359,73 euros, la cour d'appel a intégralement rejeté la demande de la société SNAM tendant à voir fixer à ce montant sa créance sur la société Thermco, entre-temps mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

deux sociétés ; que la société MFCE a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Eram, qui a poursuivi cette action ; que la société Bata France distribution ayant été placée en redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101207

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Michel A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bercam, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leurs engagements pour non-conformité de la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation le 26 novembre 2003 ; que, le 24 novembre 2009, le tribunal a résolu ce plan et prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d9f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait pratiquer des saisies-attributions le 2 avril 1996 sur les comptes bancaires des cautions, puis, le 2 septembre 1999, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société Interoute NC ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [P] en qualité de caution des engagements des sociétés Interoute SA et Interoute NC. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01289

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 mars 2006 et 5 juillet 2006, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ab

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... en paiement après avoir déclaré sa créance au passif de la société Bien Vu mise entre-temps en redressement puis liquidation judiciaires ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00600

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414817

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, le receveur principal des Impôts d'Arras-Est (le receveur) a déclaré sa créance au titre de la TVA ; qu'ultérieurement, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Nacc, nouvellement dénommée Veraltis Asset Management, venant aux droits de la société Banque Populaire Aquitaine Centre

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c75

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

France (la banque) a consenti à la SCI du Domaine du Sermet (la SCI) deux ouvertures de crédit venant respectivement à échéance les 16 mai 1993 et 15 juillet 1994 ; que la SCI ayant été mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Imap, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers la société Le Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société Imap ayant été mise en redressement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00698

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

puis liquidation judiciaires, M.

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CC

comm

613723ffcd58014677410e78

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans un local appartenant à la SCI Key Largo (la SCI) ; que la société a été placée en redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[E] [B], domicilié [Adresse 3](Allemagne) pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Softal Electronic Erik Blumenfeld GmbH & Co.KG, 3°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00152

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2012, la société Cicobail a déclaré, le 22 février 2012, à la procédure une créance de 1 482 864,93 euros, qui a été contestée. 3.

Source officielle

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11/06/2020

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