a rejeté leur requête en raison de la faute commise par [A] [M], exclusive de toute indemnisation ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission d'indemnisation

violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1, dernier alinéa du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en retenant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se réfère à des considérations de "sûreté" non visées par l'article 144, ne satisfait

privé sa décision de base légale ; "2°) alors que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle même, que les juges ne peuvent motiver leur décision par voie de référence ; qu'en vertu

La société avait déjà formé un pourvoi contre cette décision qui a été rejeté par un arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2017. 11.

Z... ; que l'arrêt infirmatif a été cassé le 13 février 1996 ; que l'arrêt attaqué retient que MM.

"8978" avaient bien fait l'objet d'une fausse déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

X..., employé par la société Ardennes autos Sud le 5 mai 1981, puis au service de la société Ardennes autos Nord à compter du 1er juillet 1984, a été licencié pour faute grave le 23 août 1984 ; Attendu

initiales des enquêteurs, privant ainsi sa décision de toute base légale ; "alors enfin, que l'annulation d'un acte de procédure entraîne celle de tout acte subséquent faisant référence à l'acte annulé

Omar X... coupable de la contravention d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte

pas suffisamment motivé sa décision" ; Attendu qu'à l'audience du 16 décembre 1999, soit trois jours après le début du procès, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour d'ordonner

Y... a sollicité, devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, la taxation de ses honoraires ; que par une décision du 25 juillet 2002, celui-ci a jugé que M.

énumérés permettant à la cour d'appel d'évoquer les points non jugés en première instance ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas exposé en quoi il était de bonne justice de donner à l'affaire

pas élu domicile conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

les autres éléments concernant les autres fabricants visés dans l'autorisation et en comparant le parallélisme de comportement qui ressort des annexes jointes à la requête ; qu'en décidant de rendre une

pour le faux et l'usage de faux commis, selon elle, sur les lettres de change ; qu'en première instance ce sursis a été refusé, et que l'arrêt d'appel est intervenu après la décision de non-lieu rendu

servi en l'espèce et son imputation au redressement contesté,le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces prescriptions et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors

M... avec la société [...], son président et ses salariés, son autorité incontestée, voire son ascendant sur la société, auprès de laquelle il est le "professeur M..." et le référent au point de susciter

Le 9 janvier 2012, une première ordonnance a désigné un expert et a autorisé la région à consigner les loyers. 5.