, dans le contrat de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature

de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ; que cette modification a été proposée en fonction de l'intérêt de l'entreprise, dans

unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle

unilatéralement le contrat de travail, même en ses éléments substantiels, sauf à mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié exerce son droit de refuser une modification substantielle

objet de modifier le contrat de travail ; Attendu que M.

de son contrat de travail, poursuit le contrat aux conditions antérieures avec toutes les conséquences qui s'y attachent ; qu'en l'espèce, suite au refus opposé par les salariés à la modification du barème

à 33,34 heures ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée de travail

de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas

sur objectifs ne saurait constituer un changement des éléments du contrat de travail puisqu'il est établi et non contesté par la salariée que cette dernière a refusé ladite modification et est restée

de travail par le salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré ce refus, effectivement imposé ladite modification ; qu'en

rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; Attendu cependant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification

contrat de travail et que l'employeur l'accepte dans les limites légales, il n'y a pas modification du contrat de travail imposée par l'employeur et le salarié qui, quelque temps plus tard, abandonne

5 DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-LOUIS X...

pas renoncer à la modification doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que, malgré le respect par

contrat de travail. 5.

n'étant pas applicables à la simple perte d'un marché, elle avait accepté de reprendre le contrat de travail de M.

acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Atim n'avait pas proposé au salarié la modification de son contrat

, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié

article, notamment au cadre géographique de travail, doit faire l'objet d'une notification écrite préalable explicitant la nature de la modification et qu'en cas de refus du salarié d'accepter cette modification

de plomberie, revêtements muraux...; que, rémunéré à l'heure par chèque Executive, Gérard Z... n'avait pas de bulletin de salaires, ni de contrat de travail; qu'en avril 1991, alors que les travaux