Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1996), que M.

des articles L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

30 janvier 1994 au 4 février 1994, les époux Z... étaient destinataires de plusieurs appels téléphoniques exigeant la remise d'une somme de 20 millions en échange de documents dérobés qui en cas de refus

travail (CHSCT) de l'entreprise, que le premier accident a été dû à la faute exclusive du salarié qui en a été victime et non à un dysfonctionnement de la machine; qu'en effet, celui-ci, qui avait reçu

Lorsque le mineur refuse d'être entendu le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Les enfants mineurs ont demandé à être entendus par le juge.

enfin pris acte de la rupture de son contrat de travail         ; qu'en s'abstenant volontairement de répondre aux demandes légitimes et répétées de M.

les observations de Me Choucroy, avocat de la société Maria infantes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Takasago, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

du libre choix du mode de garde, servi au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant, M.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'existence d'une décision judiciaire du 31 août 2010 condamnant au paiement d'une pension alimentaire le père des deux enfants

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... engagée, le 23 janvier 1987, en qualité d'employée de bureau par la société Etablissements Sournac et

PARENTS HORS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ; QUE L'INTERESSEE A PRETENDU EN AVOIR INFORME LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN PAR UNE LETTRE DE CET ORGANISME A SOUTENU N'AVOIR JAMAIS RECUE

Jean-Louis X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Céline et Claire, 2 / Mlle Anne X..., 3 / M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1 et L.321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre

B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme T. a assigné M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III,

Y..., petits-enfants du défunt, a saisi le FIVA aux fins d'indemnisation du préjudice subi par elle-même ainsi que par les enfants du fait de ce décès ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 L'Association départementale pour la sauvegarde des enfants

incident sur l'appel de Dominique Y... prévenu d'infractions distinctes de celle reprochée à Alexandre X... et ne revêtant ni la qualité de coauteur ni de complice de ce dernier, n'a pas souhaité remettre

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M.

Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément