offres) du (ou des) prêts(s) devra être adressée au notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé et reçue

modifié ; Attendu, selon le second de ces textes, que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat était convenu à forfait, que postérieurement

à cette date et jusqu'au 2 mars 1989, était dû au refus de l'UCB d'encaisser les billets à ordre et de procéder aux prélèvements automatiques dont elle bénéficiait ; Sur le moyen unique, pris en ses

l'article 314-1 du code pénal, " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté

de payer les factures de matériaux établies à son nom sans en déduire cependant l'existence de la vente alléguée, a violé l'article 1582 du Code civil par refus d'application ; et alors, enfin, qu'ayant

deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978, les époux X... de Y... ont fait donation-partage de leurs biens à leurs trois enfants, Michel, Jérôme et Jean-Marie ; que ce dernier a reçu

Après la notification de la décision de refus de permis de construire, M. et Mme [N] ont signé l'acte de vente définitif le 11 juillet 2008.

1996, un avenant précisant que le prix était hors taxe ; qu'après la vente de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de la Bassée (le syndicat des copropriétaires) a refusé

de la banque de voir le solde du compte fusionné apuré par versements mensuels de 15 000 francs, acceptation confirmée par l'absence de réserves ou de protestations du créancier, a violé par refus d'application

salarié avait signé une transaction pour mettre fin au litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans même constater que le salarié avait accepté la transaction en pleine connaissance de la nullité

EST DECEDE EN 1875 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SES DEUX Y..., ANTOINE ET JEAN, ET QUATRE FILLES MORTES PAR LA SUITE SANS POSTERITE ; QU'ANTOINE X...

qu'il avait alerté son employeur sur la situation qu'il traversait dès novembre 2016 et se prévalait à ce titre d'un courrier du 23 novembre 2016 aux termes duquel il indiquait à sa direction que Je refuse

été laissé dans les lieux a acquis son droit à la propriété commerciale à compter du 15 mars 2005 où il s'est formé un nouveau bail de neuf ans, les clauses de renonciation contenues dans les baux postérieurs

que la société civile particulière, 7, cour des Petites-Ecuries (SCP), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Informatique formation applications, lui a donné congé avec refus

A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 783 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QU'EN

à l'expiration du contrat ; qu'en validant l'application de la clause de compétence litigieuse et en l'appliquant à des faits postérieurs à l'expiration du contrat dans lequel elle était contenue sans

AUX INSTRUCTIONS PAR ELLE RECUES DE SON COMMETTANT, CELUI-CI AVAIT OBTENU DE M.

fait, motifs pris que le tribunal avait statué sur une convention expirée et que la CFCMNE avait émis des contestations relatives à la compétence du tribunal et à la régularité de sa composition et refusé

de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti" ; que Mme X... a refusé de signer l'acte le 15 octobre 2005 ; que pour débouter la SCI Les Vautes de sa demande d'exécution