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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
au préjudice de la société T2A au titre des honoraires versés par cette société à la société Alpes Invest, société dont il était le gérant, en se fondant sur les conclusions de l'expertise A... sans répondre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00592
21 octobre 2020
Entre-temps, par un jugement du 1er mars 1995, la société Bergeon a été mise en redressement judiciaire, la société [...] étant désignée administrateur judiciaire et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00620
18 septembre 2019
Groupe VT Scan a mis en oeuvre la garantie en contestant certaines règles d'établissement des comptes ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée et qu'au cours de celle-ci, les parties ont conclu une
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
et ont obtenu des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées aux banques
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00558
13 novembre 2025
Le 15 mars 2021, soutenant que des limitations à l'injection de gaz de mine lui étaient indûment imposées par la société GRTgaz, la société Gazonor a saisi le Comité de règlement des différends et des
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00030
13 janvier 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que la société Game France (la société GF) était titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI du Drac (la SCI), dont l'article
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
Otomotiv a pu régler à cette société Birlik ne fait pas preuve de ce que cette société au demeurant inconnue de l'acquéreur qu'est l'EURL, soit effectivement l'auteur matériel de cette contrefaçon ; qu'au
613725f8cd58014677421ee8
24 novembre 1999
Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société
6137261ccd58014677423046
3 juin 2004
IPC a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 1995, date à laquelle le prévenu a perdu le pouvoir de gestion de la société ; que dès lors que la cour d'appel n'a pas précisé à quelle date aurait
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), statuant en référé, l'ordonnance qu'il confirme et les productions, la société New Look France (la société), spécialisée dans la commercialisation d'articles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647
20 avril 2017
[J] à l'encontre de la société Wendel et de certains de ses dirigeants et anciens dirigeants, devant la juridiction commerciale, portait précisément sur un système de co-investissement auquel il avait
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA LEE HOUSEHOLD AND BODY CARE FRANCE, - LA SOCIETE HENKEL FRANCE, - LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, - LA SOCIETE BOLTON SOLITAIRE SA
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00021
16 janvier 2024
de droit portugais [1] (ci-après la société [1]), d'autre part, dans les locaux de l'unité économique et sociale composée des sociétés [5], [2], [3] et [4] (ci-après le groupe [6]). 3.
61372633cd58014677423bae
14 novembre 2002
civiles, Philippe C... a, par ses actes, nécessairement engagé le patrimoine d'une société en redressement judiciaire ; qu'en effet, ainsi que les prévenus l'indiquent dans leurs conclusions, tout engagement
civ3
613722c1cd58014677401124
6 novembre 1996
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Access, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de
613725f4cd58014677421d10
19 juin 2002
Exxon Chemical et Esso Raffinage société anonyme française et relatives à un détournement de fonds commis au préjudice de ces sociétés puisqu'il a posé à Jean-Pierre X... les questions suivantes : "le
ECLI:FR:CCASS:2022:C310595
14 décembre 2022
sans répondre à cette argumentation opérante soulevée par la société exposante tirée de l'existence d'un bail commercial qui emportait la compétence du juge judiciaire sans que puissent y faire obstacle
613725d6cd58014677420e65
2 avril 1998
Yoster non inscrite au registre du commerce des sociétés (RCS) (en règlement judiciaire le 15 mars 1984) - 7 personnes - dont Monique X... elle-même ; "certains chantiers commencés par Yoster ont
6079b0ee9ba5988459c50cae
11 décembre 1985
ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, NE PERMET PAS POUR AUTANT, SANS AUTRE FORMALITE, LA REALISATION DE LA TOTALITE DE L'ACTIF ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE (D.F.C
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
, Georges A..., avocat, pour recel d'abus de biens sociaux et Bruno C..., dirigeant de la société EFIC, des chefs de faux et usage et abus de biens sociaux ; En cet état, Sur le premier moyen de
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