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20 000 résultats pour « reglement judiciaire d'une societe commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

au préjudice de la société T2A au titre des honoraires versés par cette société à la société Alpes Invest, société dont il était le gérant, en se fondant sur les conclusions de l'expertise A... sans répondre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00592

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Entre-temps, par un jugement du 1er mars 1995, la société Bergeon a été mise en redressement judiciaire, la société [...] étant désignée administrateur judiciaire et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00620

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Groupe VT Scan a mis en oeuvre la garantie en contestant certaines règles d'établissement des comptes ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée et qu'au cours de celle-ci, les parties ont conclu une

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CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

et ont obtenu des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées aux banques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00558

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 15 mars 2021, soutenant que des limitations à l'injection de gaz de mine lui étaient indûment imposées par la société GRTgaz, la société Gazonor a saisi le Comité de règlement des différends et des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00030

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que la société Game France (la société GF) était titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI du Drac (la SCI), dont l'article

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CC

cr

6137264dcd58014677424809

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Otomotiv a pu régler à cette société Birlik ne fait pas preuve de ce que cette société au demeurant inconnue de l'acquéreur qu'est l'EURL, soit effectivement l'auteur matériel de cette contrefaçon ; qu'au

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cr

613725f8cd58014677421ee8

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

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cr

6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

IPC a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 1995, date à laquelle le prévenu a perdu le pouvoir de gestion de la société ; que dès lors que la cour d'appel n'a pas précisé à quelle date aurait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), statuant en référé, l'ordonnance qu'il confirme et les productions, la société New Look France (la société), spécialisée dans la commercialisation d'articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] à l'encontre de la société Wendel et de certains de ses dirigeants et anciens dirigeants, devant la juridiction commerciale, portait précisément sur un système de co-investissement auquel il avait

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cr

613726a7cd580146774276ca

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA LEE HOUSEHOLD AND BODY CARE FRANCE, - LA SOCIETE HENKEL FRANCE, - LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, - LA SOCIETE BOLTON SOLITAIRE SA

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00021

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de droit portugais [1] (ci-après la société [1]), d'autre part, dans les locaux de l'unité économique et sociale composée des sociétés [5], [2], [3] et [4] (ci-après le groupe [6]). 3.

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cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

civiles, Philippe C... a, par ses actes, nécessairement engagé le patrimoine d'une société en redressement judiciaire ; qu'en effet, ainsi que les prévenus l'indiquent dans leurs conclusions, tout engagement

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civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Access, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de

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cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Exxon Chemical et Esso Raffinage société anonyme française et relatives à un détournement de fonds commis au préjudice de ces sociétés puisqu'il a posé à Jean-Pierre X... les questions suivantes : "le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310595

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

sans répondre à cette argumentation opérante soulevée par la société exposante tirée de l'existence d'un bail commercial qui emportait la compétence du juge judiciaire sans que puissent y faire obstacle

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cr

613725d6cd58014677420e65

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Yoster non inscrite au registre du commerce des sociétés (RCS) (en règlement judiciaire le 15 mars 1984) - 7 personnes - dont Monique X... elle-même ; "certains chantiers commencés par Yoster ont

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soc

6079b0ee9ba5988459c50cae

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, NE PERMET PAS POUR AUTANT, SANS AUTRE FORMALITE, LA REALISATION DE LA TOTALITE DE L'ACTIF ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE (D.F.C

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CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, Georges A..., avocat, pour recel d'abus de biens sociaux et Bruno C..., dirigeant de la société EFIC, des chefs de faux et usage et abus de biens sociaux ; En cet état, Sur le premier moyen de

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