P..., dans sa lettre du 14 mai 1992, que sa remise sur son compte courant était subordonnée au feu vert de Mme J... ; que c'était ainsi à juste titre que les premiers juges avaient débouté les demandeurs

les employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux

La procédure a été clôturée le 13 janvier 2009 (…) Sur la remise en main propre de l'acte du 13 septembre 2002 : l'appelant estime irrégulière cette remise de l'acte, contre récépissé, et non pas par lettre

A..., ancien conseil de Mme Z..., certifie que l'original du testament du 7 mai 1999 lui a été remis en mars 2001, ainsi qu'une copie certifiée conforme par la mairie le 7 juin 1999, et, qu'ayant quitté

entre ses mains de l'indemnité prévue au compromis de vente de février 1999 à titre de dommages-intérêts, en cas de non-réalisation de la vente du fait de l'acquéreur, représentait bien une indemnisation

chambre rendu par défaut le 24 février 2004 étant recevable, il convient de mettre cette décision à néant et de statuer à nouveau sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Montargis du 16 mai

Enfin, s'agissant de la piste accidentelle, en premier lieu, l'expert écarte le mégot de cigarette dans la remise, la dernière personne à y être entrée est Monsieur [M] le matin du 31 décembre et le temps

K... a fait opposition à la remise des fonds à la banque et les parties sont convenues de séquestrer la somme de 217 462,23 euros entre les mains du notaire.

que seuls les travaux de démolition ont été réalisés, les travaux de restauration ayant été à peine commencés par le sous-traitant de la société CTMO ; que celle-ci, qui avait encaissé environ deux tiers

pour une durée de cinq ans d'exercer la gérance d'une société commerciale et à l'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que, sur l'escroquerie par la remise

l'exception de prescription de l'action publique des faits commis, a confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable de faits d'abus de faiblesse sur une personne particulièrement vulnérable commis entre

X... entre les mains de la société Transports affrètements Sud-Ouest, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M.

[B] ; qu'à ce titre, le maire de [Localité 1], M. [W] [V], indiquait dans son audition du 25 janvier 2013, que "M.

NOVEMBRE 1969) QUE LES ETABLISSEMENTS CHAUVIN, CREANCIERS DE LA DAME X..., AYANT FORME, LE 28 AOUT 1968, SAISIE-ARRET SUR LA PROVISION D'UN CHEQUE, DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI LUI AVAIT ETE REMIS

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Grayloise des bois, propriétaire d'un stock de 100 m3 de bois, l'a gagé au profit de la banque Rhône-Alpes, qui l'a déposé entre les mains de la société

A..., le 12 juin 1984, entre les mains du notaire chargé de la rédaction des actes notariés nécessaires à l'opération de construction immobilière ; que cette opération n'a pu se faire ; que, six années

Y..., a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à son encontre, dont une saisie-attribution, entre les mains de M. Z..., liquidateur de la société, sur les sommes devant revenir à M.

deux tiers aux légataires et pour un tiers aux héritiers. 5.

de diffamation publique envers X... et l'a condamnée à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs propres que dans le cadre des élections législatives du printemps 1997, Catherine Trautmann, alors maire

les mains d'un notaire.