des époux [U] à leur obligation de payer le loyer, lequel ne pouvait, eu égard au trouble de jouissance subi, être suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; Alors 2°) que l'action

Y... lequel a quitté lâchement le domicile conjugal le 27 juillet 2006 après trente-neuf ans de mariage ce qui constitue selon elle une violation grave des obligations du mariage, sachant qu'elle tient

X..., qui occupait, depuis 2003, un emploi d'animateur de ventes au sein de la société Comptoir industriel agricole du Midi (CIAM) a été licencié pour faute grave par lettre du 19 août 2005 faisant suite

qu'à la suite d'une modification du capital de la société et de déclarations faites dans la presse par le dirigeant de celle-ci, l'assemblée générale du GIE a, le 29 novembre 2000, décidé de ne pas renouveler

de faire appel à un expert agréé ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler sa résolution, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave

Y... justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SARL SCMI soit condamnée à lui payer les sommes de 17 788 euros à titre d'indemnité de

étrangères aux prévisions de l'article 706-16 du Code de procédure pénale, lesquelles portent sur les infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

était reproché se trouvait justifié par le fait qu'elle devait assurer le double rôle de père et de mère, son mari, absent continuellement, s'en remettant entièrement à elle à cet égard ; qu'en délaissant

et l'Etat ; que le salarié ayant été absent à compter du 24 avril 2003, l'employeur l'a convoqué le 15 mai à un entretien préalable à un licenciement fixé au 19 mai 2003 puis l'a licencié pour faute grave

Le 18 décembre 2019, le bailleur lui a délivré congé, avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes à effet au 30 juin 2020, puis, le 30 juillet 2020,

Echappé, conseiller doyen, Mmes Andrich, Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall

d'un mois, ce délai pouvant être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans pouvoir excéder un délai total quarante-cinq jours, ne concerne que l'expertise faite en application du 2

pas à caractériser sa mauvaise foi, que le juge des référés avait constaté que la clause n'avait pas joué après délivrance du commandement du 15 avril 2002 dont les causes avaient été réglées dans le délai

A ce jour, vous n'avez pas prévenu votre directeur régional de votre retour, ce qui pose une nouvelle fois de très graves problèmes d'organisation.

euros sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12-du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales.

Saint-Laurent Parfums (la société YSLP) a confié à la société Mimusa la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien ; que ce contrat conclu pour une durée initiale de deux ans, puis renouvelé

F... du 1/10/2014 aux 31/70/2014 CDD pas renouvelé, manque de compétences pas assez d'années d'expérience, - Mme V...

pour crime, détenu depuis le 7 avril 2000 soit depuis sept mois, ne peut valablement soutenir que les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au délai