annexé au présent arrêt ; l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

N° K 24-81.410 F-D N° 01144 3 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI

A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION; QUE SOUTENANT QUE L'OMISSION COMMISE CONCERNANT LES BULLETINS DE FIXATION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ET LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE JONCTION DES

Plusieurs renvois ont par la suite été ordonnés. 5.

de l'affaire à une audience ultérieure ne présente un caractère contradictoire, que s'il est prononcé alors que l'ensemble des parties sont présentes ou représentées à l'audience ; qu'en décidant néanmoins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et qu'il lui appartenait le cas échéant de renvoyer l'affaire à une prochaine audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'orientation ; qu'en cas de renvoi, le saisi reste recevable à présenter ses contestations jusqu'à la date à laquelle l'audience d'orientation a été renvoyée ; qu'en l'espèce à l'issue de l'audience

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Réouverture des débats et Renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'OUVERTURE DES DEBATS AU 6 JUIN ; "ALORS QUE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DONNE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE LE POUVOIR DE RENVOYER L'AUDIENCE A UNE SESSION ULTERIEURE ;

et évoquant, a renvoyé l'affaire pour être statué au fond à une audience ultérieure ; " aux motifs que pour déclarer l'appel immédiatement recevable, le président de la 13e chambre correctionnelle avait

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

commerciale et la société civile immobilière Meissonier, ces conventions n'avaient jamais été réitérées par actes authentiques ni publiées, de sorte qu' elles n'étaient pas opposables aux acquéreurs ultérieurs

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul, - Y... Emmanuel, dit Z..., - A... Sylvie, épouse B..., - B... Jean-Marc, - C... Roberte, - D...

postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi à cette audience ; Attendu que selon le jugement attaqué, rendu

ultérieure à laquelle les débats avaient été renvoyés ne constituait pas une cause de caducité de la citation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627