soit précisé par son auteur, les juges du fond, qui décident de relever ce fondement d'office, ne peuvent opposer au défendeur qu'il ne démontre pas l'existence d'une cause d'exonération sans l'inviter

U... que la société Rodrigues sont présumés de plein droit responsables des dommages résultant des malfaçons affectant la cage d'escalier ; qu'en conséquence, M.

d'une zone réservée de sécurité, situation qui entraîne, pour les allées et venues des salariés, des mesures particulières : notamment, passage sous un porche métallique, présentation d'un badge d'accès

et ne saurait remettre en cause le bien-fondé de cette action, fut-elle indemnitaire ; que l'argument sera donc ici balayé comme particulièrement mal fondé et présenté de mauvaise foi ; - qu'il est pour

K... aux vendeurs, puis transaction entre les parties.

de laquelle est venue la société Orange, a conclu en 1999 et 2001 deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits desquels vient la société NC Numéricable ; qu'à la suite d'une décision de l'Autorité

que la société Volkswagen avait abusé de ses droits de résiliation et d'agrément et l'avait mise dans l'impossibilité de négocier des éléments incorporels de son fonds de commerce, a demandé qu'elle soit

propriété intellectuelle , le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire

sous domaine public ; Et aux motifs qu'il est constant qu'un réseau d'assainissement public préexistait à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ; qu'il ressort du

à solliciter, en application des dispositions de l'article L 782-7 recodifié à droit constant sous les articles L 7322-1 et suivants, le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles

contigus, [...]                      , au sujet de l'exercice par les premiers de leur droit de tour d'échelle sur le fonds des seconds, aux fins de leur permettre de réaliser le ravalement de la façade

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Alcaltel-Lucent international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] venant aux droits

à cet égard ne peut revendiquer la remise à son profit du solde des fonds ; ET AUX MOTIFS QU'il n'apparaît pas opportun de donner acte à M.

des lois d'ordre public ; que conformément aux principes généraux du droit du travail, l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires édictées dans le domaine du droit du travail présentent

X..., agent de réservation: " En effet le jeudi 20 février 2014 en fin de matinée, Mme B... est venue frapper à la fenêtre de mon bureau.

de laquelle est venue la société Bolloré logistiques, la société Transports et locations Courcelle et leurs assureurs respectifs, la société Generali IARD et la société Groupama transport, aux droits

Or, vous êtes venu travailler alors que vous étiez sous le coup d'un arrêt de travail délivré par votre médecin traitant le midi même.

la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute personnelle du commissionnaire et l'entier dommage, sans encourir le grief inopérant de la troisième branche ; que le moyen n'est pas fondé

[W] [K], dirigeant de droit, ne démontre pas, au visa de l'article L. 651-2, qu'il s'agissait d'une simple négligence ; que le non-paiement de ces dettes est venu relayer provisoirement la trésorerie insuffisante

que la résiliation amiable du bail consenti à la société Café du Grand Balcon n'était nullement démontrée aux termes des actes de juillet et décembre 1986 auxquels était partie la société SNCC, aux droits